Assignation en référé expertise construction

Description

Lorsque des problèmes surviennent lors de la construction d’un bien immobilier, il est possible de saisir le Tribunal de grande instance afin que soit désigné un expert. Cet expert aura notamment pour mission de se prononcer sur l’étendue des désordres ainsi que sur les dommages qui en résultent. La détermination des missions de l’expert est fondamentale afin que soit pris en compte tous les postes de préjudice.