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S’appuyant sur les conditions générales de vente de Free, le tribunal d’instance de Lyon a estimé que Free n’avait commis aucune faute en livrant la Free V6 plus de quatre mois après la commande.
Dans son jugement du 29 juin 2012, le juge estime qu’au vu de ses obligations contractuelles, le fournisseur d’accès n’était tenu par aucun délai. Il était prévu que le modem était mis à la disposition des abonnés « sous réserve d’éligibilité et de disponibilité ». L’abonné avait été informé par email ou sur le site de Free que le nombre de livraison était limité en raison des difficultés de fabrication et d’acheminement occasionnées par la catastrophe de Fukushima et que le délai pourrait atteindre plusieurs mois.
Le juge rejette par ailleurs la demande d’indemnisation de l’abonné au motif qu’il n’a subi aucun préjudice puisqu’il disposait déjà d’une box et qu’il n’a pas eu à souffrir d’une majoration des tarifs.
Société d’Avocats DAMY
