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Il est utile de contacter un avocat fiscaliste en cas de redressement fiscal, pour savoir s’il est possible de le contester .
Contactez un avocat fiscaliste
La fiscalité est un domaine complexe. Il est préférable d’aller voir un avocat spécialisé en droit fiscal. Il pourra vous dire s’il faut contester ou non, quelles sont les chances de succès et combien coûtera la procédure qu’il envisage.
Contester la proposition de rectification
La première chose à faire est d’adresser, dans un délai maximum de 30 jours, un courrier motivé à l’administration fiscale pour contester le rappel. Il convient de contester l’ensemble du redressement pour affaiblir la thèse de l’administration et mieux se positionner en cas de négociation.
L’administration dispose de 3 ans plus l’année en cours pour vous répondre par courrier. Parfois elle ne répond pas, dans ces cas-là, mieux vaut ne pas la ranimer et espérer qu’elle vous oublie.
Demander un appel hiérarchique
Si, malgré l’envoi d’une lettre de protestation, l’administration maintient son rappel, il est possible, dans la plupart des cas, de demander un recours hiérarchique. Cela implique de rencontrer physiquement l’inspecteur principal des impôts. Lors de cet entretien, un compromis est souvent trouvé avec le fisc.
Appel au comité
Pour un particulier, en cas de litige sur l’évaluation d’un bien immobilier et en cas de contrôle fiscal approfondi des personnes physiques, il est possible et souvent utile de demander le recours à une commission administrative. Ce dernier tranche souvent en faveur d’un compromis entre le particulier et l’administration fiscale.
Aller au tribunal
Si vos recours sont infructueux, la taxe est perçue et vous recevez un avis d’imposition. Si vous estimez avoir des arguments solides, vous pouvez tenter une action en justice, mais la procédure est longue (2 ans en province, jusqu’à 6 ans à Paris). A ce stade, une question importante se pose : payer ou non la taxe, c’est-à-dire demander ou non un sursis de paiement. En effet, il est possible de payer la taxe tout en la contestant. En pratique, si l’issue du litige est très incertaine, mieux vaut payer pour éviter la pénalité de 10% et le coût du séjour.
Cabinet d’Avocats DAMY, Nice, Droit Fiscal – Ajustements, Actualisation 2022
