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Demande du relevé de carrière d’un salarié
€7.20 Ajouter au panier -

Demande réparation suite à des dégâts causés durant des travaux
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Départ volontaire à la retraite du salarié
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Déposer un dossier de surendettement
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Dispense de préavis à l’initiative de l’employeur
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Dispense de préavis à l’initiative de l’employeur
€7.00 Ajouter au panier -

Droit de jouissance privatif
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Engagement de caution simple
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Engagement de caution solidaire
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Etat des actes accomplis pour une société en formation
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Etat des engagements pris par les fondateurs
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Exercice droit de rétractation – vente de biens
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Exercice du droit de réflexion – vente a domicile
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Exercice du droit de rétractation – offre de crédit
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Exercice du droit de rétractation – prestation de services
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Exonération de la taxe d’habitation par un bénéficiaire du RSA
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