Le régime fiscal des non-résidents tirant l’essentiel de leurs revenus en France
Droit fiscal
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- Dans l’arrêt Schumacker du 14 février 1995, la Cour a défini les contours du principe de non-discrimination : un non-résident ne peut être imposé plus lourdement qu’un résident par l’Etat d’où il tire l’essentiel de ses revenus.
- L’instruction du 13 janvier 2012 présente les modalités de transposition de ce principe en droit interne. Pour pouvoir bénéficier de ce régime, le non-résident doit être domicilié dans un autre Etat membre de l’Union Européenne et disposer de revenus de source française supérieurs à 75 % au moins de ses revenus mondiaux.
- Dans l’hypothèse où ces conditions sont remplies, ces non-résidents se verront appliquer les règles de droit commun applicables aux contribuables domiciliés fiscalement en France.
- Ainsi bien que restant tenu à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales, le non-résident Schumacker peut, comme les contribuables domiciliés en France :
- ■ déduire les charges de son revenu global ;
■ bénéficier de l’ensemble des réductions et des crédits d’impôt. Il aurait ainsi la possibilité de bénéficier des divers crédits d’impôt au titre des dons à des organismes d’intérêt général, de l’emploi d’un salarié à domicile, ou au titre du dispositif Scellier.
De plus, étant assimilés à des contribuables domiciliés en France, ces non-résidents seront soumis de plein droit aux contributions sociales (CSG et CRDS) sur les revenus du patrimoine.
Les mesures qui visent les personnes n’ayant pas de domicile fiscal en France ne leurs sont pas applicables :
■ le taux minimum de 20 %,
■ les prélèvements à la source mis à la charge des non-résidents sur certains revenus perçus (salaires, dividendes, intérêts).
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- Avocat Nice, Grégory Damy, avocat au barreau de Nice. Droit fiscal.
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