Etat des engagements pris par les fondateurs

60.00

Catégorie :

Description

Lors de la constitution d’une société, les fondateurs doivent faire état des engagements qu’ils ont pris pour le compte de leur société en cours de formation, tels que l’ouverture d’un compte bancaire, le paiement de factures… Il s’agit des actes engageant la société avant la signature des statuts. L’état des engagements est présenté aux associés au moment de la signature des statuts. Il est annexé à ces derniers. Cette mise en annexe signifie donc que la société s’engage à les reprendre.

Avis

Il n’y a pas encore d’avis.

Soyez le premier à laisser votre avis sur “Etat des engagements pris par les fondateurs”

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *