Droit de jouissance privatif

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Description

Une personne peut mettre à la disposition d’une autre personne un local soit pour sa jouissance privative soit pour y installer le siège de sa société lors de l’inscription de celle-ci au Registre du Commerce et des Sociétés. Il convient alors d’établir un document permettant d’attester que la personne a autorisé la mise à disposition dudit local.

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