Mise en demeure de fournir le service promis

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Description

Vous avez souscrit un abonnement Internet et vous n’avez toujours pas accès au service ou vous n’arrivez plus à accéder à ce dernier. Il vous est alors possible de mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception votre fournisseur d’accès Internet de procéder à l’établissement ou au rétablissement de leur service conformément à ses obligations contractuelles.

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