Lettre huissier signification de l’apport du fonds de commerce

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Description

En tant que locataire d’un local dans lequel est exploité le fonds de commerce dont vous êtes propriétaire, vous avez apporté votre fonds à une société. Vous devez alors notifier à votre bailleur l’apport de votre fonds à une société. Cette notification doit se faire par acte d’huissier.

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