ACTE DE PROCÉDURE : Des modèles pour vous aider ! 

Des modèles d’actes de procédure sont mis à votre disposition pour vous aider. Retrouvez notamment des modèles d’assignation et de requête complets et rédigés avec l’expertise et le savoir-faire de la société d’avocats DAMY.

Il s’agit d’actes d’avocat, rédigés par des avocats pour vous venir en aide. En cas de difficultés, la société d’avocats DAMY reste à votre disposition pour vous orienter dans votre choix et dans la compréhension de ces actes.