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La société d’avocats Damy

La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.  

Votre locataire viole certaines de ses obligations ? Vous pensez être en droit de l’expulser ? Dans quels cas avez-vous le droit de l’expulser ? Voici les raisons les plus courantes qui vous pousseront à expulser votre locataire :

situation 1 : Expulsez son locataire en cas d'impayé Cette situation est la plus fréquente : le locataire ne s’acquitte pas de ses loyers. Votre locataire a l’obligation de payer son loyer aux termes convenus. Ainsi, le non-paiement de ceux-ci est un motif de résiliation du contrat de bail. Si vous êtes dans cette situation, agissez très rapidement auprès de votre locataire pour récupérer vos loyers impayés, en lui adressant un commandement de payer. Si votre locataire refuse toujours de vous payer ses loyers, vous pouvez engager une procédure d’expulsion de votre locataire.

situation 2 : Expulsez votre locataire en cas de défaut d’assurance habitation Votre locataire a l’obligation de souscrire une assurance pour le logement qu’il occupe, c’est-à-dire de s’assurer contre les risques dont il doit répondre, comme un dégât des eaux. Votre locataire doit justifier de cette assurance par la remise d’une attestation. Si votre locataire ne vous transmet pas son justificatif d’assurance, vous pouvez résilier le contrat de bail

situation 3 : Expulsez votre locataire pour dégradations dans votre bien Pour commencer, attention de ne pas confondre saleté et dégradations ! Vous êtes ici face à une situation délicate, puisque vous ne pouvez pas entrer dans votre location ni imposer de visites si elles n’ont pas été prévues dans le bail. Une fois les dégradations constatées, vous devez établir qu’elles sont bien le fait de votre locataire. Vous pourrez enfin entamer une procédure de résiliation de bail de votre locataire !

situation 4 : Expulsez votre locataire pour les troubles causés au voisinage L’article 1729 du Code civil dispose que « si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail ». Le trouble anormal de voisinage est un trouble « excédant les inconvénients normaux de voisinage ». Vous pourrez le démontrer, indépendamment de toute faute, par la preuve d’un préjudice causé à la victime du trouble, par exemple le voisin de votre locataire. Une fois le trouble anormal prouvé, vous pourrez lancer la procédure d’expulsion.

situation 5 : Expulsez votre locataire suite à un congé Quelques règles à savoir sur les procédures de congés : votre congé doit être motivé et justifié ; votre locataire ne doit pas se trouver protégé par la loi en raison de son âge ou de ses faibles ressources ; vous devez avoir pris la décision de vendre votre logement, de le reprendre, ou avoir un motif légitime et sérieux. Vous ne pourrez lancer cette procédure que 6 mois avant la fin du bail ou de son renouvellement en envoyant à votre locataire un préavis par LRAR. Vous êtes alors dans la situation, où 6 mois après que votre locataire ait reçu le préavis, il refuse de quitter votre logement. Vous pouvez alors lancer la procédure d’expulsion de votre locataire.