La société d’avocats Damy
La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.
Vos questions juridiques
Il est utile de contacter un avocat fiscaliste en cas de redressement fiscal, pour savoir s'il est possible de le contester.
Contacter un avocat fiscaliste
La fiscalité est un domaine compliqué. Il est préférable d'aller voir un avocat spécialisé en droit fiscal. Il sera à même de vous indiquer s'il y a lieu ou non de contester, quelles sont les chances de succès et combien la procédure qu'il envisage va coûter.
Contester la proposition de rectification
La première chose à faire, c'est d'envoyer, dans un délai maximum de 30 jours, une lettre argumentée à l'administration fiscale pour contester le rappel. Il est conseillé de contester l'intégralité du redressement pour affaiblir la thèse de l'administration et mieux se positionner dans l'éventualité d'une négociation.
L'administration a 3 ans plus l'année en cours pour vous répondre par courrier. Il arrive qu'elle ne réponde pas, dans ces cas-là, mieux vaut ne pas la relancer et espérer qu'elle vous oublie.
Demander le recours hiérarchique
Si, malgré l'envoi d'une lettre de contestation, l'administration maintient son rappel, il est possible, dans la plupart des cas, de demander le recours hiérarchique. Il s'agit de rencontrer physiquement l'inspecteur principal des impôts. Au cours de cet entretien, un compromis est souvent trouvé avec l'administration fiscale.
