La société d’avocats Damy
La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.
Vos questions juridiques
Selon le type d'activité, on peut vouloir installer son entreprise à domicile. Est-ce légal ? Faut-il respecter certaines conditions ? Cela peut-il être avantageux ?
Oui, temporairement
Il est possible pour un entrepreneur individuel ou un dirigeant de société d'installer le siège de son activité dans sa résidence principale pour une durée temporaire limitée à 5 ans. Cette solution est souvent avantageuse d'un point de vue financier, et particulièrement adaptée pour les activités individuelles (internet, prestation de services...).
Si l'entrepreneur souhaite installer son activité à son domicile pour une durée supérieure à 5 ans, il doit vérifier dans son bail ou dans le règlement de copropriété si cela est autorisé. En effet, il est rare que l'installation d'une activité à domicile soit autorisée de manière permanente dans un logement d'habitation.
Quelles sont les conditions ?
Il existe des conditions légales importantes à respecter pour pouvoir exercer son activité à domicile. La loi interdit à un entrepreneur de recevoir de la clientèle ou d'y stocker des marchandises. Il y a aussi des conditions formelles à respecter : l'entrepreneur qui souhaite exercer son activité à domicile doit en informer au préalable par lettre recommandée le bailleur s'il est locataire, ou le syndicat de copropriété s'il est propriétaire. L'exercice d'une activité dans une résidence principale est tout à fait autorisé pour une durée inférieure à 5 ans, sauf si celle-ci est source de troubles pour le voisinage.
