« Souvenirs de vacances », attention aux seuils !

Lorsque nous partons en voyage à l’étranger, on a tendance à vouloir ramener dans ses valises des produits de notre quotidien mais à de bien meilleurs tarifs ! ainsi, cigarettes, alcools et autres biens numériques peuvent être achetés à l’étranger mais attention aux taxes que vous devrez payer à votre retour car les douaniers pourraient vous contraindre à payer la TVA en France sur ces produits ainsi que des droits de douane.

Il existe des franchises en deçà desquelles l’Etat considère que vous ramenez ces produits pour votre consommation personnelle, au delà vous êtes soumis aux mêmes taxes qu’un marchand professionnel.

Ces seuils s’appliquent par personne donc si vous voyagez à plusieurs, vous ne pouvez pas prétendre pouvoir cumuler les seuils de toute la famille, de même que les seuils sont différents selon que vous soyez adulte ou mineur de moins de 15 ans ou encore que vous voyagiez dans l’Union Européenne ou en dehors.

Nous sommes à votre disposition pour toute information complémentaire.

Pour quelles raisons puis-je expulser des locataires ?

Votre locataire viole certaines de ses obligations ? Vous pensez être en droit de l’expulser ? Dans quels cas avez-vous le droit de l’expulser ? Voici les raisons les plus courantes qui vous pousseront à expulser votre locataire :

situation 1 : Expulsez son locataire en cas d'impayé Cette situation est la plus fréquente : le locataire ne s’acquitte pas de ses loyers. Votre locataire a l’obligation de payer son loyer aux termes convenus. Ainsi, le non-paiement de ceux-ci est un motif de résiliation du contrat de bail. Si vous êtes dans cette situation, agissez très rapidement auprès de votre locataire pour récupérer vos loyers impayés, en lui adressant un commandement de payer. Si votre locataire refuse toujours de vous payer ses loyers, vous pouvez engager une procédure d’expulsion de votre locataire.

situation 2 : Expulsez votre locataire en cas de défaut d’assurance habitation Votre locataire a l’obligation de souscrire une assurance pour le logement qu’il occupe, c’est-à-dire de s’assurer contre les risques dont il doit répondre, comme un dégât des eaux. Votre locataire doit justifier de cette assurance par la remise d’une attestation. Si votre locataire ne vous transmet pas son justificatif d’assurance, vous pouvez résilier le contrat de bail

situation 3 : Expulsez votre locataire pour dégradations dans votre bien Pour commencer, attention de ne pas confondre saleté et dégradations ! Vous êtes ici face à une situation délicate, puisque vous ne pouvez pas entrer dans votre location ni imposer de visites si elles n’ont pas été prévues dans le bail. Une fois les dégradations constatées, vous devez établir qu’elles sont bien le fait de votre locataire. Vous pourrez enfin entamer une procédure de résiliation de bail de votre locataire !

situation 4 : Expulsez votre locataire pour les troubles causés au voisinage L’article 1729 du Code civil dispose que « si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail ». Le trouble anormal de voisinage est un trouble « excédant les inconvénients normaux de voisinage ». Vous pourrez le démontrer, indépendamment de toute faute, par la preuve d’un préjudice causé à la victime du trouble, par exemple le voisin de votre locataire. Une fois le trouble anormal prouvé, vous pourrez lancer la procédure d’expulsion.

situation 5 : Expulsez votre locataire suite à un congé Quelques règles à savoir sur les procédures de congés : votre congé doit être motivé et justifié ; votre locataire ne doit pas se trouver protégé par la loi en raison de son âge ou de ses faibles ressources ; vous devez avoir pris la décision de vendre votre logement, de le reprendre, ou avoir un motif légitime et sérieux. Vous ne pourrez lancer cette procédure que 6 mois avant la fin du bail ou de son renouvellement en envoyant à votre locataire un préavis par LRAR. Vous êtes alors dans la situation, où 6 mois après que votre locataire ait reçu le préavis, il refuse de quitter votre logement. Vous pouvez alors lancer la procédure d’expulsion de votre locataire.

faut-il faire des travaux en 2018, en 2019 ou en 2020?

Avec l’année blanche en 2018, les investisseurs immobiliers sont confrontés à une problématique : faut-il faire des travaux en 2018, en 2019 ou les reporter ? Une question qui concerne tous ceux qui louent un bien immobilier vide.
Le gouvernement a mis en place un fonctionnement fiscal spécifique pour les travaux effectués en 2018/2019. Cela ouvre la place à des opportunités fiscales pour ceux qui veut faire des travaux en 2018.

La loi ELAN marquerait elle la fin de l’eldorado des loueurs particuliers ?

La loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, vise, notamment, à limiter le droit pour un particulier de louer un logement 365 jours d’affilés.

En effet, cette possibilité sera limitée à 120 jours maximum par an et c’est ce que les sites de location saisonnière tels qu’airbnb, le bon coin ou Abritel... ont commencé à mettre en place. Il y a désormais un blocage des locations à partir du moment où elles dépassent les 120 jours consécutifs ou non. Le système est mis en place d’ici la fin 2018.

 En effet, les amendes encourues sont élevées : de 5 000 à 10 000 euros pour les loueurs particuliers et de 10 000 à 50 000 euros pour les sites de location !

Vu le nombre de bien répertoriés l’addition pourrait être salée pour ces intermédiaires. Toutefois, cette belle initiative a des limites puisqu’elle ne s’appliquera pour le moment que sur les résidences principales laissant toute latitude aux propriétaires de résidences secondaires ou de chambres chez l’habitant.

On peut cependant se douter que cette forme de location va peu à peu devenir beaucoup moins rentable compte tenu de la colère des professionnels de l’hôtellerie qui perdent une part non négligeable de part de marché !

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