La société d’avocats Damy
La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.
Un tribunal administratif condamne un hôpital public à verser des dommages et intérêts suite à une erreur de diagnostic
Le 6 septembre dernier le tribunal administratif de Rennes a condamné le centre hospitalier de Pontivy en Bretagne à verser la somme de 290 000 euros à la famille d’un homme de 41 ans, marié et père de deux enfants, décédé en 2010 suite à une mauvaise prise en charge par cet hôpital. Votre avocat expert en dommage corporel vous explique simplement cette décision.
Cet examen lui a été refusé par deux fois, ce centre n’étant pas équipé pour passer cet examen. Le patient est décédé un mois après d’une rupture d’anévrisme. Cet hôpital a délibérément ignoré la demande du neurologue en ne transférant pas le patient à Rennes, CHU le plus proche équipé de ce dispositif. Le tribunal administratif a considéré que ce patient a été privé de 75% de chance de survivre puisqu’une prise en charge à temps par le service compétent aurait pu lui sauver la vie.
En effet, le patient a été admis pour de violents maux de tête et devait passer, sur les recommandations d’un neurologue, un angioscanner.
Cet hôpital a donc bien commis une faute en ne mettant pas tout en oeuvre pour établir le bon diagnostic. Si vous avez été victime d'une erreur médicale ou si vous êtes proche d'une victime, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats.
Mise à jour 20 mars 2022
Brève : Crédit d’impôt et prélèvement à la source
Les crédits d’impôt sont toujours d’actualité et doivent être pris en compte pour le calcul de votre impôt sur le revenu. L’année 2019 marque le début du prélèvement à la source en France ce qui entraîne certains aménagements. Il a donc été prévu que les crédits d’impôt que vous avez acquis en 2018 vous seront versés directement sur votre compte bancaire en juillet 2019.
Toutefois, concernant les gardes d’enfants de moins de 6 ans, les dépenses en EPHAD, les dépenses liées à l’investissement locatif, les dons aux associations et services à la personne (emploi de personnel à domicile) un acompte de 30% de 60% du crédit d’impôt dû vous sera versé dès janvier 2019. Cette liste est limitative, les autres crédits d’impôt ne seront versés que 6 mois plus tard. Attention ! un dispositif spécial a été mis en place pour les personnes non imposables grâce aux crédits d’impôt.
Si tel est votre cas, pour ne pas avoir été prélevés en 2019 vous aviez à justifier que votre revenu fiscal de référence était inférieur à 25 000 euros par part et ne pas avoir été imposable ni en 2017 ni en 2018.
Un accident de ski survenu lors d’une semaine de séminaire est reconnu comme un accident de travail
La 2ième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt très intéressant le 21/06/2018 en matière d'accidents du travail. Votre avocat expert en préjudice corporel revient sur cette décision très importante.
Un salarié a participé à une semaine de séminaire organisé par son employeur.
Lors d’une journée libre le salarié a choisi de faire du ski de son propre chef. Il s’est blessé lors de cette journée. La sécurité sociale avait refusé de reconnaître l’accident de travail puisque le salarié s’était blessé pendant une journée de pause et cette activité n’avait pas été organisée par son employeur.
Toutefois, les juges ont estimé que cette journée était englobée dans la semaine de séminaire rémunérée comme temps de travail et que de ce fait le salarié pouvait bénéficier du régime d’indemnisation des accidents du travail.
Par conséquent, même si le salarié n’était pas sous l’autorité de son employeur et que cette journée de ski n’entrait nullement dans le cadre de ses fonctions la Cour de Cassation a décidé d’élargir les conditions de la prise en compte des accidents de travail très favorable aux salariés.
En cas d'accident du travail, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats, nous vous aiderons immédiatement et nous vous dirons ce qu'il faut faire.
Mise à jour le 3 avril 2022
Faux diplômes : conséquences
Compte tenu de la difficulté de décrocher un emploi de nos jours bon nombre de personnes sont tentées d’embellir leur CV voire d’inventer des diplômes pour décrocher l’emploi. Attention c’est très grave !
Pour le salarié : - Le contrat de travail peut être annulé pour dol. Dans ce cas, l’employeur devra prouver que sans ces faux diplômes la personne n’aurait jamais pu obtenir l’emploi. Cette action est rare car difficile à prouver. - Il peut être licencié pour faute grave ; - Il encourt une peine de prison de 3 ans et 45 000 euros d’amende pour faux et usage de faux.
Pour l’employeur : Attention, il est tenu de vérifier la véracité des diplômes lors de l’embauche. Dès lors, la cour de cassation est stricte sur ce point. Une animatrice sportive n’a pu être licenciée car l’employeur a lui-même commis une faute en ne vérifiant pas sa qualification lors de l’embauche (Cass.soc.2 mai 2000). De la même façon l’employeur est tenu d’agir rapidement dès qu’il découvre l’imposture, s’il laisse perdurer la situation il ne pourra plus se prévaloir d’une faute grave. Le délai de prescription en droit social est de deux mois à compter de la découverte du fait fautif.
Si vous êtes concernés par une telle situation, n'hésitez pas à nous contacter. Nous vous conseillerons efficacement.
Maître DAMY - Société d'avocats à Nice - 2022
« Souvenirs de vacances », attention aux seuils !
Lorsque nous partons en voyage à l’étranger, on a tendance à vouloir ramener dans nos valises des produits de notre quotidien mais à de bien meilleurs tarifs ! ainsi, cigarettes, alcools et autres biens numériques peuvent être achetés à l’étranger mais attention aux taxes que vous devrez payer à votre retour car les douaniers pourraient vous contraindre à payer la TVA en France sur ces produits ainsi que des droits de douane.
Il existe des franchises en deçà desquelles l’Etat considère que vous ramenez ces produits pour votre consommation personnelle, au delà vous êtes soumis aux mêmes taxes qu’un marchand professionnel.
Ces seuils s’appliquent par personne donc si vous voyagez à plusieurs, vous ne pouvez pas prétendre pouvoir cumuler les seuils de toute la famille, de même que les seuils sont différents selon que vous soyez adulte ou mineur de moins de 15 ans ou encore que vous voyagiez dans l’Union Européenne ou en dehors.
Nous sommes à votre disposition pour toute information complémentaire.
