La société d’avocats Damy
La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.
La nouvelle définition de l’abus de droit : son impact sur la transmission du patrimoine
La notion de l’abus de droit a été élargie par la loi de finances 2019. Votre avocat à Nice vous explique tout.
Auparavant seules étaient concernées les opérations à but exclusivement fiscal c’est à dire que l’unique but de l’opération était de diminuer ou d’éluder l’impôt.
La loi de finances 2019 implique désormais les opérations qui ont un but principalement fiscal. Cette nuance a toute son importance, notamment dans le cas de la transmission de patrimoine (donations par exemple), car même si l’objectif principal demeure la transmission à ses descendants, il existe une dimension fiscale puisque dans le cas d’une réserve d’usufruit, lors du décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire devient de plein droit propriétaire du bien sans payer de droits supplémentaires.
L’administration fiscale souhaite faciliter ses contrôles et éviter les transmissions fictives qui ont pour but d’éluder l’impôt. Il n’est pas question pour l’administration d’empêcher les mécanismes de transmission de patrimoine mais d’en limiter les abus et de faire disparaître certaines niches. Cela étant, nous pouvons être certains que l'administration va abuser de ce nouveau pouvoir. C'est pour cela qu'il est fondamental de contacter votre avocat spécialiste à Nice.
Par exemple une personne qui donnerait la nue-propriété de son bien à son enfant quelques mois seulement avant son décès et se sachant malade serait un nouveau cas d’abus de droit car le seul but serait d’éluder les droits de succession. L’administration pourrait considérer cette donation comme fictive.
On aura compris que le but du remaniement de cette notion ancienne dans le langage juridique est de permettre un meilleur contrôle par l’administration fiscale.
Mise à jour juillet 2022
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Heures supplémentaires : autorisation de l’employeur et charge de travail
La seule circonstance que l’employeur n’ait pas donné son accord à la réalisation d’heures supplémentaires ne saurait suffire à l’exonérer du paiement des heures supplémentaires réalisées par son employé. Votre avocat expert en droit du travail vous explique pourquoi.
En effet, la Cour de cassation estime que si un employé réalise des heures supplémentaires en raison de la masse de travail imposée par son employeur, ces heures supplémentaires devront être payées par l’employeur. Cette décision a engendré un fort contentieux (Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2018, n°17-20.659).
Mise à jour 6 avril 2022
Le prélèvement à la source pour les résidents fiscaux français qui travaillent à Monaco ou qui bénéficient d’indemnités chômage après y avoir été employés
L’administration fiscale a prévu que le prélèvement à la source pourra être mis en oeuvre soit par le versement d’un acompte soit par une retenue directe à la source selon le type de revenu du contribuable. Votre avocat expert en droit fiscal à Nice vous décrit le nouveau dispositif.
Le cas particulier des personnes fiscalement domiciliées en France mais qui travaillent à Monaco impose qu’elles payent un acompte à partir des salaires versés par l’employeur monégasque.
Pour le 1er janvier 2019, cet acompte sera calculé sur la base de la déclaration des revenus 2017 souscrite en 2018.
Le contribuable se verra prélever cet acompte directement sur son compte bancaire avec possibilité d’établir un échéancier sur 12 mois.
Quand aux demandeurs d’emplois inscrits à Pôle Emploi, ils toucheront directement les allocations grevées de l’impôt dû (en fonction des dernières données connues de l’administration fiscale).
Pôle Emploi reversera donc directement les impôts à l’administration fiscale.
Mise à jour 6 avril 2022
Décision récente de la Cour de cassation concernant le paiement des heures supplémentaires
La seule circonstance que l’employeur n’ait pas donné son accord explicite ou implicite à la réalisation d’heures supplémentaires ne saurait suffire à l’exonérer du paiement des heures supplémentaires réalisées par son employé.
En effet, la Cour de cassation estime que si un employé réalise des heures supplémentaires en raison de la masse de travail imposée par son employeur, ces heures supplémentaires devront être payées par l’employeur. Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2018, n°17-20.659
Mise à jour 20 mars 2022
