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La société d’avocats Damy

La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.  

Le décret n° 2012-966 du 20 août 2012 détermine la procédure applicable en matière d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité par un notaire.

Désormais, les greffes des tribunaux d'instance ne sont plus les uniques interlocuteurs des personnes souhaitant conclure un Pacs. Pris en application de l'article 12 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, le décret du 20 août dernier prévoit notamment les modalités d'information des notaires lorsque les partenaires souhaitent modifier leur convention ou lorsque la dissolution intervient à la suite d'un mariage, d'un décès, ou de la volonté de l'un ou des partenaires.

Il précise également les avis que le notaire doit adresser aux officiers d'état civil pour assurer la publicité relative au Pacs ainsi que les tarifs applicables pour la publicité effectuée lors de la déclaration, la modification ou la dissolution du Pacs.

Enfin, il détermine les règles applicables au traitement automatisé des registres mis en oeuvre par le Conseil supérieur du notariat.

Il est entré en vigueur le 23 août dernier. cabinet de Maître DAMY, avocat au barreau de NICE