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La société d’avocats Damy

La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.  

Jusqu’à aujourd’hui l’avortement est interdit en Principauté de Monaco sauf en cas de viol ou de maladies graves du foetus. Les femmes sont passibles d'une peine d'emprisonnement de 6 mois à 3 ans et une amende de 9 000 à 18 000 euros.

Fin juillet 2019, il a été décidé, selon un communiqué du gouvernement monégasque, d’envisager dans les prochains mois le vote d’une loi dépénalisant l’avortement.

Cette dépénalisation est une bonne nouvelle pour toutes les femmes enceinte qui ont choisi d’avorter mais n'est qu'un pas car l'avortement ne sera pas légalisé pour autant sur ce territoire. Par conséquent les médecins monégasques ne seront toujours pas autorisés à le pratiquer, donc leurs patientes devront aller à l’étranger pour se faire avorter. La raison principale évoquée pour justifier cette position du gouvernement monégasque est la place très importante que prend la religion catholique, religion d’Etat dans ce pays. Cela empêche des avancées plus significatives notamment la légalisation pure et simple de cette pratique.

 

Mise à jour 2020