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La société d’avocats Damy

La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.  

La notion de l’abus de droit a été élargie par la loi de finances 2019. Votre avocat à Nice vous explique tout.

Auparavant seules étaient concernées les opérations à but exclusivement fiscal c’est à dire que l’unique but de l’opération était de diminuer ou d’éluder l’impôt.

La loi de finances 2019 implique désormais les opérations qui ont un but principalement fiscal. Cette nuance a toute son importance, notamment dans le cas de la transmission de patrimoine (donations par exemple), car même si l’objectif principal demeure la transmission à ses descendants, il existe une dimension fiscale puisque dans le cas d’une réserve d’usufruit, lors du décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire devient de plein droit propriétaire du bien sans payer de droits supplémentaires.

L’administration fiscale souhaite faciliter ses contrôles et éviter les transmissions fictives qui ont pour but d’éluder l’impôt. Il n’est pas question pour l’administration d’empêcher les mécanismes de transmission de patrimoine mais d’en limiter les abus et de faire disparaître certaines niches. Cela étant, nous pouvons être certains que l'administration va abuser de ce nouveau pouvoir. C'est pour cela qu'il est fondamental de contacter votre avocat spécialiste à Nice.

Par exemple une personne qui donnerait la nue-propriété de son bien à son enfant quelques mois seulement avant son décès et se sachant malade serait un nouveau cas d’abus de droit car le seul but serait d’éluder les droits de succession. L’administration pourrait considérer cette donation comme fictive.
On aura compris que le but du remaniement de cette notion ancienne dans le langage juridique est de permettre un meilleur contrôle par l’administration fiscale.

Mise à jour juillet 2022