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La société d’avocats Damy

La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.  

Dans cette affaire, un salarié embauché en CDD pour remplacer un salarié absent a saisi les prud’hommes d’une demande de requalification en CDI.

 

Pour rappel, lorsqu’il est conclu pour le remplacement d’un salarié absent, le CDD doit préciser le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée (c. trav. art. L. 1242-12). À défaut, le contrat est réputé conclu à durée indéterminée.

 

La cour d’appel a rejeté la demande du salarié aux motifs qu’en mentionnant le nom de la personne remplacée et sa qualification de photographe dans les CDD, l’employeur avait satisfait aux exigences légales. La Cour de cassation censure cette analyse. Selon elle, la mention de l'emploi de photographe du salarié remplacé ne permettait pas de connaître sa qualification précise.

 

La Cour de cassation confirme ici une jurisprudence bien établie qui exige la mention de la qualification professionnelle lorsque le CDD est conclu pour remplacer un salarié absent. Elle invite également à ne pas confondre l’emploi occupé avec la qualification professionnelle.


Société d'avocats DAMY 2022