Par Maîtres Florent DE FRANCESCHI et Grégory DAMY

Selon l’article L 123-12 du Code de commerce, tout commerçant doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice. En ce qui concerne les sociétés commerciales, l’obligation de tenir des comptes annuels résulte de l’article L. 232-1 du code de commerce.

Ces comptes annuels comprennent généralement le bilan, le compte de résultat et une annexe. Ces documents doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.

Les comptes annuels doivent donc être approuvés lors d’une assemblée générale ordinaire. Cette assemblée doit être tenue dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice social.

Le dirigeant doit donc payer pour effectuer la formalité de dépôt des comptes annuels. A défaut, le Code de commerce prévoit des sanctions.

L’article L. 611-2 II dispose que si les dirigeants ne déposent pas leurs comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.

En pratique, le Président du Tribunal de commerce rend une ordonnance faisant injonction au représentant légal de la personne morale de déposer les comptes annuels dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance, sous peine d'astreinte

Le greffier du Tribunal de commerce notifie alors l'ordonnance au représentant légal de la personne morale.

En cas d'inexécution de l'injonction qu'il a délivrée, le Président du Tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte, c’est-à-dire qu’il va condamner le dirigeant social à payer cette astreinte.

La Cour de cassation a récemment jugé « que lorsque le président d'un tribunal de commerce, ayant enjoint sous astreinte au représentant légal d'une personne morale de déposer les comptes annuels, constate le défaut d'exécution et liquide l'astreinte, le représentant légal est condamné à titre personnel… » (Cour de cassation – Chambre commerciale – 7 mai 2019 – n° 17-21.047).

En cas de défaut de dépôt des comptes annuels, c’est donc le dirigeant social qui engage sa responsabilité. Il sera condamné à titre personnel et devra acquitter l’astreinte sur ses propres deniers.

Le dirigeant social recevra alors un titre de perception de la part de la Direction Générale des Finances Publiques qui est en charge du recouvrement de l’astreinte.

Si l’ordonnance du Tribunal fixant une astreinte ne peut pas être contestée, la décision liquidant l’astreinte peut l’être. Cette Ordonnance doit être adressée par voie de courrier recommandé avec accusé de réception. En pratique, ces décisions ne sont pas adressées de cette manière et encore moins signifiées par voie d’huissier de justice. Notre cabinet d’avocats sur Nice pourra vous aider à remettre en cause les titres de perception fondés sur des astreintes fréquemment contestables.