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La société d’avocats Damy

La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.  

Reproduire à l’identique les conditions générales de vente d’un autre site constitue un acte de parasitisme, a considéré le tribunal de commerce de Paris dans un jugement du 22 juin 2012. Il a alloué 1 000 € de dommages-intérêts au demandeur estimant que le copieur avait bénéficié d’économies de nature à créer un avantage concurrentiel, en se passant de réaliser un tel investissement. Mais le tribunal a limité l’indemnisation à 1 000 € car il estime que l’auteur des CGV ne démontre pas en quoi elles présenteraient un savoir-faire particulier. Il doit, par ailleurs, verser 1 000 € supplémentaires au titre des frais de justice.


Le défendeur avait contesté la valeur du constat d’huissier car il ne respectait pas les prérequis techniques. Le tribunal qui l’a admis a jugé qu’il ne peut donc pas valoir de commencement de preuve. **

Mais comme les éléments produits dans ce constat ne sont pas contredits par des éléments nouveaux, le tribunal, pragmatique, a considéré que le constat litigieux suffit à établir que les CGV sont la duplication de celles d’origine. Celui qui a reproduit le texte avait omis de modifier les mentions inexactes relatives à son statut d’auto-entrepreneur.
Droit de la concurrence Grégory Damy, avocat nice