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La société d’avocats Damy

La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.  

En 2018, pour que le banquier soit tenu à un devoir de mise en garde, encore faut-il qu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt et qu'il ait été en mesure de le constater. Le banquier doit normalement examiner les capacités financières de l'intéressé.

Seulement, la Cour de cassation ne se montre pas particulièrement exigeante quant aux investigations requises de l'établissement de crédit qui n'a pas à vérifier l'exactitude des déclarations faites par l'emprunteur quant à ses biens et revenus en l'absence d'anomalie apparente.

Elle semble toujours aussi peu pointilleuse et approuve les juges d'appel d'avoir décidé qu'une mesure d'interdiction bancaire, qui emporte une interdiction d'émettre des chèques, ne suffisait pas à caractériser la situation obérée de l'emprunteur et que, par suite, le prêteur n'était nullement tenu d'un devoir de mise en garde.

Plus encore, une telle situation n'obligerait nullement le prêteur à procéder à des recherches complémentaires sur la situation personnelle de l'emprunteur.

Grégory DAMY AVOCAT à NICE