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La société d’avocats Damy

La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.  

Les créanciers qui obtiennent un paiement par chèque de banque peuvent être amenés à le restituer en cas de redressement ou liquidation de leur débiteur. Une URSSAF a assigné en redressement une société pour un arriéré de cotisations sociales. Le redressement a été prononcé le 5 novembre 2007.

La date de cessation des paiements de la société a été fixée au 18 septembre 2007. Le redressement a donné lieu à la liquidation le 19 novembre 2007. Dernier élément de cette affaire, le 23 octobre 2007, l'URSSAF avait reçu un chèque de banque en règlement d'une partie des cotisations. Le liquidateur judiciaire a réclamé à l'URSSAF la restitution du chèque. Celle-ci a refusé car le chèque avait été émis par un établissement de crédit et non par la débitrice. La cour d'appel a ordonné à l'URSSAF de rembourser au liquidateur le montant du chèque.

En effet, d'une part, la société avait bien fourni l'équivalent du montant du chèque à la banque et, d'autre part, l'URSSAF connaissait la cessation de paiement de la société (puisqu'elle l'avait assignée en redressement) : deux bonnes raisons qui mettaient à mal l'argumentation de l'URSSAF. La Cour de cassation, en confirmant l'interprétation des juges, fait évoluer sa jurisprudence antérieure.

Grégory DAMY Docteur en droit AVOCAT NICE, spécialiste en droit bancaire

Mise à jour Avril 2022