Description
Vous constatez qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le corps d’une décision rendue.
La requête en rectification d’erreur matérielle est prévue à l’article 462 du nouveau code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction … selon ce que le dossier révèle ou, à dé
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