Requête en exonération – irrégularité PV

Description

Vous avez mal garé votre voiture et vous avez été verbalisé. Il vous est possible de contester le procès verbal de stationnement dans un délai de 45 jours à compter de la constatation de l’infraction. Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au service indiqué sur l’avis de contravention. Vous pouvez contester un procès verbal de stationnement dès lors qu’il ne comporte pas les mentions prévues par les articles 429 et 430 du Code de procédure pénale ou qu’une de ces mentions est erronée. A titre d’exemple, il peut s’agir : – de la nature, du lieu et de la date de l’infraction, – de la mention du texte légal la prévoyant, – du numéro d’immatriculation et du type du véhicule, – de la signature de l’agent verbalisateur, du numéro de son matricule et de l’indication de son service. Vous pouvez également contester la matérialité de l’infraction, c’est-à-dire le fait qu’elle ait été commise. En pratique, cela revient à contredire la parole de l’agent de police assermenté ayant dressé le procès verbal. Il vous appartient d’apporter la preuve contraire à l’infraction relevée par l’avis de contravention (témoignages, photos, documents prouvant la présence du véhicule à un autre endroit…). Attention : vous devez joindre à votre lettre recommandée un chèque à titre de consignation.