Mise en demeure de payer

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Description

Lorsque vous avez une créance à l’encontre d’une personne et que celle-ci refuse de vous payer, vous pouvez lui envoyer une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception la mettant en demeure de vous payer les sommes qu’elle vous doit. La lettre de mise en demeure reprend le motif du désaccord, un historique des faits et propose un délai limite pour régler le litige. Elle est un préalable à la mise en œuvre par le créancier d’une action en justice à l’encontre de son débiteur.

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