Mise en demeure de livrer

Description

Lorsque vous avez commandé un bien et que ce bien ne vous a pas été livré conformément à ce qui était prévu, vous devez envoyer une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception mettant en demeure la personne à qui vous avez acheté ce bien d’exécuter son obligation de livraison. La lettre de mise en demeure reprend le motif du désaccord, un historique des faits et propose un délai limite pour régler le litige. Elle est un préalable à la mise en œuvre de toute action en justice à l’encontre du vendeur.