Mise en demeure de fournir un bien conforme au contrat

Description

Lorsque vous avez commandé un bien et ce que celui-ci ne correspond à ce qui été contractuellement prévu, vous pouvez mettre en demeure votre vendeur soit de réparer soit de remplacer ce bien. Attention : seuls sont concernés les achats de biens meubles corporels tels que par exemple les véhicules automobiles. En outre, si vous avez découvert le défaut de conformité dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien, ce vice est présumé exister au moment de la délivrance. Vous avez la possibilité d’intenter une action en justice dans un délai de deux ans à compter de votre date d’achat. Cette lettre de mise en demeure est un préalable nécessaire à l’exercice d’une action en justice à l’encontre de votre vendeur.