Exercice du droit de réflexion – vente a domicile

19.99

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Description

L’article L. 120-26 du Code de la consommation interdit à un démarcheur de recevoir une contrepartie quelconque avant l’expiration d’un délai de réflexion de quatorze jours. Ainsi, lorsque vous avez été démarché par une personne à votre domicile et que vous lui avez versé une somme en espèces, par chèque ou par carte bancaire, vous êtes en droit de demander l’annulation de la vente ainsi que le remboursement des sommes versées par lettre recommandée avec accusé de réception

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