Demande d’autorisation au bailleur pour la cession du bail

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Description

Le bail commercial est un élément du fonds de commerce et constitue un élément incorporel du fonds de commerce. Vous êtes locataire et acceptez de céder votre droit au bail sans le fonds de commerce, il est alors nécessaire obtenir l’accord du bailleur pour procéder à la cession envisagée.

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