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Demande d’annulation d’amende pour non utilisation du véhicule

€70.00

Catégorie :

Description

Vous avez reçu une amende à votre domicile pour une infraction que vous n’avez pas commise puisque vous n’avez pas utilisé le véhicule verbalisé le jour de l’infraction. Dans ce cas, il vous est possible d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au service indiqué sur l’avis de contravention afin de demander une annulation de l’amende. Votre demande doit être accompagnée d’un document permettant de matérialiser que vous n’avez pas utilisé le véhicule le jour de l’infraction (attestations, …).

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