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Déclaration de non condamnation d’un gérant de SARL

€20.00

Catégorie :

Description

Lors de l’immatriculation d’une SARL au Registre du Commerce et des Sociétés, le gérant de la SARL est tenu de fournir au Greffe du Tribunal de commerce un document permettant d’attester qu’il n’a jamais fait l’objet d’une condamnation.

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