Déclaration de non condamnation du gérant

60.00

Catégorie :

Description

Lorsque les associés nomment une nouvelle personne à la gérance de la SARL cette personne doit fournir au Greffe du Tribunal de commerce un document permettant d’attester qu’il n’a jamais fait l’objet d’une condamnation.

Avis

Il n’y a pas encore d’avis.

Soyez le premier à laisser votre avis sur “Déclaration de non condamnation du gérant”

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *