Déclaration de créance à une procédure collective

Description

Lorsque vous êtes titulaire d’une créance contre une société et que cette société est soumise à une procédure collective telle que le redressement judiciaire, vous devez déclarer votre créance au passif de votre débiteur pour pouvoir procéder au recouvrement de votre créance. Si vous ne procédez pas à cette déclaration, vous serez privé de tous recours. En effet, seule cette déclaration vous permettra d’être payé sur les actifs de votre débiteur une fois qu’auront été payés les salariés, le Fisc, l’URSSAF, les frais de Justice et les autres créanciers disposant d’un privilège. Cette déclaration vous permettra également d’être payé si l’entreprise se redresse ou si son dirigeant, condamné à combler le passif, dispose de biens personnels.