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Assignation en référé expulsion du locataire

€60.00

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Description

Lorsque vous avez donné en location votre bien immobilier, il se peut que votre locataire ne respecte pas ses obligations. Tel est le cas du locataire qui ne paie pas ses loyers ou qui refuse de quitter les lieux suite au congé qui lui a été délivré (congé pour vente, congé aux fins de reprise). Face à une telle situation, il vous est possible de saisir le Tribunal d’instance afin de solliciter de sa part l’expulsion de votre locataire.

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