Acte de cession de parts sociales de SARL

Description

Lorsque vous êtes propriétaire de parts sociales d’une SARL, il vous est possible de les céder. Vous devez alors vérifier que les parts sociales que vous souhaitez céder sont entièrement libérées, c’est-à-dire que vous avez versé une somme d’argent correspondant à la totalité de la valeur de vos parts lors de votre entrée dans le capital de la SARL. La cession de vos parts sociales doit donner lieu à la réunion des associés en assemblée générale extraordinaire afin de délibérer sur l’agrément à accorder et la modification de la répartition du capital social dans les statuts. La cession doit être enregistrée auprès des services fiscaux dans les 30 jours qui suivent la date de l’acte puis auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend la SARL. Ce dépôt permet de rendre la cession opposable aux tiers, c’est-à-dire que la cession ainsi constatée produira ses effets à l’égard des tiers, ces derniers ne pouvant nier son existence.