Le cessionnaire n’est tenu d’informer le cédant ni des négociations tendant à l’acquisition par un tiers d’autres titres de la même société ni de celles qu’il conduit lui-même avec ce tiers en vue de lui céder ou de lui apporter les titres faisant l’objet de la cession.

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Cabinet d’avocats de Maître DAMY, avocat sépcialiste en droit des affaires au barreau de Nice.