Ce n’est qu’en date du 30 juillet 2018 que le « secret des affaires » a fait son apparition au sein du droit français.

Transposant la directive européenne de 2016 (1), cette loi protège activement les entreprises et les informations considérées comme propice à « l’espionnage industriel ».

L’information secrète se définit conformément à l’article L151-1 du Code du Commerce comme :

• n’étant pas « généralement connue ou aisément accessible »,
• revêtant « une valeur commerciale, effective ou potentielle »,
• faisant l’objet « de mesures de protection raisonnables »

Il s’agit incontestablement d’une avancée juridique. Néanmoins, la loi est confrontée à des difficultés d’articulation notamment dues aux minces limites entre liberté d’expression, liberté de presse, liberté d’information et secret des affaires.

Bernard Carayon – Secret des affaires – LCP AN par fondation_prometheus

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Cabinet d’avocats de Maître Grégory DAMY, avocat au barreau de Nice; MISE À JOUR 2022

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