La surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.

La directive 2002/87/CE a pour objectif le renforcement de la surveillance des groupes financiers qui exercent leurs activités dans plusieurs secteurs de la finance, et fréquemment dans différents Etats membres. Elle favorise l’harmonisation de leur contrôle par des autorités nationales dont elle coordonne l’action. L’ordonnance n° 2004-1201 du 16 novembre 2004 a transposé à l’identique ses dispositions de nature législative dans les textes applicables au secteur bancaire et ceux relatifs au secteur des assurances. Les dispositions nouvelles du Code des assurances et du Code monétaire et financier sont ainsi harmonisées afin de créer un cadre cohérent pour le contrôle des conglomérats financiers, quelle que soit leur dominante. Mais la transposition de la directive ne se résume pas à l’ordonnance 2004-1201. Trois décrets et deux arrêtés en date du 19 septembre 2005, deux décrets du 7 octobre 2005, ainsi que deux arrêtés du 3 novembre 2005, sont venus parfaire le volet réglementaire du dispositif.

Plus récemment encore, une instruction n° 2005-04 de la Commission bancaire du 21 novembre 2005 a précisé les modalités de mise en oeuvre du dispositif technique.

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Cabinet d’avocats de Maître Grégory DAMY, avocat au barreau de Nice. Droit bancaire