Concurrence et Consommation

Capsule Wars de Nespresso la guerre des dosettes continue ! Nespresso, une entreprise très jalouse de protéger l'invention qui a fait sa fortune, a remporté une victoire significative en janvier dernier. Un tribunal suisse a interdit au "discounter" suisse Denner de...

OGM dans l'alimentation : suis-je informé ? Depuis 1997, les industriels ont l'obligation de mentionner la présence d'OGM dans les produits alimentaires. Cependant, il n'était pas possible, par exemple, de distinguer la viande d'un animal nourri avec des OGM ou nourri...

L'opérateur SFR a saisi le Tribunal de commerce de Paris à l'encontre de Orange concernant les offres faites aux propriétaires de résidence secondaire. On rappellera que France Télécom commercialise une offre de téléphonie fixe et une offre internet à respectivement...

Votre avocat spécialiste en droit bancaire vous commente une cécision de la plus haute cour. La chambre commerciale de la Cour de Cassation a considéré, le 28/03/2018, dans un attendu de principe que « manque, par négligence grave, à son obligation de prendre toute...

La mention « soldes » doit obligatoirement être affichée. Les articles soldés doivent être clairement identifiables par le concommateur. Les garanties concernant les défauts de fabrication non apparents ou le service après-vente doivent rester les mêmes en période de...

Le contrat de travail peut prévoir une clause de non-concurrence, interdisant au salarié, après son départ de l’entreprise, d’exercer une activité concurrente susceptible de porter atteinte aux intérêts de l’employeur. Sa validité est soumise aux conditions...

Tout le monde est normalement tenu de payer ses dettes, et ce n’est bien entendu pas nous, ni par ailleurs aucun autre professionnel du droit, qui viendra contredire ou minimiser la portée du fameux article 2284 du Code civil, en vertu duquel « quiconque s'est obligé...

Une vente dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné constitue une opération de crédit à la consommation donnant à l’acquéreur la possibilité de se rétracter. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire, où sur une foire un...

L’acquéreur d’un bien n’est pas tenu de procéder à des essais ou à des tests pour pouvoir invoquer par la suite un vice caché. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans une affaire où le vendeur d’un bateau soutenait que le défaut affectant l’un des moteurs...

La Fondation Le Corbusier a assigné la société Getty Images France en contrefaçon de droits d’auteur. Elle lui reprochait d’avoir fourni à des tiers et diffusé des photographies représentant notamment des meubles créés par Le Corbusier. La société Getty Images France...

Le consommateur ayant conclu un contrat par internet doit recevoir une confirmation écrite ou sur un « support durable » de certaines informations, concernant notamment son droit de rétractation. L’entreprise cocontractante ne satisfait pas à cette obligation si elle...

À l’occasion de la remise par le Conseil d’analyse économique de son rapport sur la protection du consommateur à Pierre Moscovici et Benoît Hamon, ce dernier a indiqué qu’il présentera au Parlement un projet de loi sur la consommation au printemps 2013. Benoît Hamon a...

La Commission européenne a publié une liste de questions fréquemment posées concernant l'application des règles de l'UE relatives aux ententes et aux abus de position dominante dans le secteur automobile. Ces questions donnent aux parties intéressées des indications...

Yes, dans le procès fleuve Apple contre Samsung, deux adversaires sur le marché du téléphone portable, le verdict tombe le 24 août 2012. L'enjeu est colossal : Samsung pourrait se voir interdire de commercialiser sa gamme de produits Galaxy et ses tablettes...

De façon surprenante, la Cour de cassation n’a pas approuvé la décision de la cour d’appel de Paris qui avait jugé que l’Agence de presse Corbis Sygma avait commis un acte de contrefaçon pour avoir numérisé et diffusé des clichés d’un photographe sans son...

Les demandes de Weston en contrefaçon de marques, en concurrence déloyale et pour atteinte à sa marque notoire à l’encontre d’eBay, que ce soit pour les liens commerciaux sur les moteurs de recherche ou pour l’apparition de résultats sponsorisés sur le site eBay à...

Reproduire à l’identique les conditions générales de vente d’un autre site constitue un acte de parasitisme, a considéré le tribunal de commerce de Paris dans un jugement du 22 juin 2012. Il a alloué 1 000 € de dommages-intérêts au demandeur estimant que le copieur...

Par un arrêt du 3 juillet 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a admis, sans ambiguïté, la légalité de la revente des licences de logiciels d’occasion distribués par téléchargement à partir d’un site internet. A la première vente d’une copie de logiciel, le...

La CJUE rappelle qu’il « incombe aux juridictions nationales constatant le caractère abusif de clauses contractuelles de tirer toutes les conséquences qui en découlent selon le droit national, afin que le consommateur ne soit pas lié par lesdites clauses ».Puis, elle...

Pour que l’emprunteur puisse exercer son droit de repentir, un formulaire détachable de rétractation doit être joint à l’offre de prêt. En règle générale, les prêteurs font figurer dans leurs offres de crédit une mention par laquelle l’emprunteur reconnaît rester en...

En jurisprudence, nombre d’arrêts sont intervenus concernant la livraison de colis ou de plis en retard ou la perte de colis. Le client, désireux d’expédier son colis ou son pli et de le voir arriver à destination dans un délai déterminé assez bref promis par la...

L'affaire du Mediator ou plus récemment de la Dépakine sont entre autres les plus gros scandales sanitaires de la décennie en France. Le retrait tardif du marché de ces médicaments pourtant longtemps contestés serait à l'origine de centaines de morts ou d'handicaps...

Le consommateur, acheteur, jouit d'une option entre une garantie de conformité du bien au contrat, prévue par la transposition de la Directive communautaire n°1999/44/CE en 2005, et peut se prévaloir de l'obligation de délivrance conforme ainsi que des formes...

Comment faire la différence entre les vrais et les « faux » soldes ? Quelles sont les obligations des commerçants pendant les soldes ? Les soldes saisonniersLes soldes saisonniers peuvent être réalisés au cours de deux périodes de six semaines maximum chacune au cours...

La collatéralisation des transactions OTC n’est pas l’unique méthode pour se protéger du risque de crédit généré par les produits dérivés, mais il s’agit de la méthode la plus répandue. Les acteurs du marché des dérivés OTC y ont ainsi de plus en plus recours, en...

Votre achat ne correspond pas à ce que vous souhaitiez ? Il a un défaut dont vous ne vous étiez pas aperçu ? Vous pouvez réclamer au vendeur soit la réparation du bien, soit son remplacement.   LE PRODUIT EST DÉFECTUEUX Le produit est défectueux. La garantie...

Cette loi vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, à améliorer la vie quotidienne des français en libérant du pouvoir d’achat. Concrètement quelles sont les principales nouveautés? L’action de groupe : Depuis le 1er octobre 2014, toute...

Quels sont vos droits dans un supermarché ? Avez-vous le droit de payer en petite monnaie ? Avez-vous le droit de refuser la fouille d’un vigile ? Avez-vous le droit de vous fier aux prix indiqués ? Avez-vous le droit de consommer un produit avant de l’avoir payé?...

Le système de remboursement des produits restitués dans le délai légal n’est pas toujours très clair pour les consommateurs. Pouvez-vous choisir entre avoir et remboursement ? Par quels moyens vous faire rembourser ?   En rapport avec le moyen de paiement ? Si...

Il existe toute une série de services et d’objets strictement réglementés par la loi française et qui ne sont pas libres à la vente. Au-delà, les ventes aux enchères sur internet sont soumises à la nouvelle réglementation qui prévoit une distinction entre diverses...

Vous avez effectué un achat sur internet mais vous n’êtes pas satisfait. Savez-vous que vous disposez d’un droit de rétractation, comme pour n’importe quelle autre transaction ?   Vérifiez les conditions générales de vente. Il faut premièrement regarder les...

Récemment, plusieurs sites touristiques ont été accusés de « pratiques déloyales et trompeuses » et condamnés par le tribunal de commerce. Avant d’acheter une prestation hôtelière sur internet, il vous est donc conseillé d’être particulièrement prudent car il existe...

Doit-on déclarer tout ce qu’on vend sur internet ? A partir de quand dois-je déclarer un statut de commerçant ?   Faut-il déclarer tous les objets ? On doit déclarer tout ce qu’on vend sur internet, à partir du moment où l’objet vendu à un prix supérieur à 5000...

Pour éviter le dépôt de bilan, l’entreprise doit mettre rapidement en place des mesures de sauvegarde. Quelles sont-elles ? Le chef d’entreprise peut-il d’abord engager un accord amiable avec ses créanciers?   Au préalable :   Dès que l’entreprise constate...

Une concentration est réalisée lorsque deux ou plusieurs sociétés antérieurement indépendantes fusionnent ; lorsqu’une ou plusieurs personnes détenant déjà le contrôle d’une entreprise au moins, ou lorsqu’une ou plusieurs entreprises acquièrent directement ou...

Le Parlement vient d’adopter de nouvelles règles concernant le droit de la concurrence. L’article 26 (10°) de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a pour objectif d’« instituer une procédure accélérée pour l’examen,...