Blog Juridique

Commercial et Sociétés

La Société d’avocats DAMY reste à votre disposition pour toute question relative au droit commercial et des sociétés. 

Droit Commercial et des sociétés

Le gel des avoirs : mesure de représailles contre les dictateurs

Mesure de représailles et défis Le gel des avoirs est une mesure de représailles couramment employée contre les dictateurs, comme en témoignent les cas de Mouammar Kadhafi, Zine El Abidine Ben Ali et Hosni Moubarak pendant le « printemps arabe ». Ce guide de deux...

Reconnaissance du préjudice moral d’une société

Pour la première fois, la Cour de cassation reconnaît explicitement qu’une société – mais la solution vaut certainement pour toutes les personnes morales – puisse invoquer un préjudice moral. Com. 15 mai 2012, F-P+B, n° 11-10.278 Qu’une société – et, de manière...

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)

Depuis le début de l’année 2013, les entreprises peuvent bénéficier du CICE qui correspond à un crédit d’impôt égal à 4% du montant des rémunérations inférieures à 2,5 fois le Smic. Le remboursement est immédiat et non plus imputable sur l’impôt sur les bénéfices. Le...

Covid-19 : défis économiques et solutions

Défis et solutions économiques L'épidémie de Covid-19 en cours en France a présenté une crise sanitaire sans précédent, entraînant des défis économiques importants pour les entreprises à travers le pays.   Défis économiques et solutions au milieu de l'épidémie de...

Évasion fiscale vs évitement fiscal

Evasion fiscale vs évitement fiscal la distinction entre évasion fiscale et évitement fiscal peut souvent s'estomper, mais c'est une ligne que la société dite "fantôme" au Luxembourg a astucieusement saisie.   La frontière est mince entre l'évasion fiscale et...

Impact du COVID sur les restaurateurs

Dans cinq décisions, rendues le 17 septembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a condamné la compagnie d'assurance AXA à indemniser plusieurs restaurateurs pour leurs pertes d'exploitation résultant de leur fermeture administrative. Refus d'AXA d'indemniser les...

Covid-19 et procédures collectives

Défis financiers Crise la crise sanitaire persistante a contraint le gouvernement à prendre des mesures immédiates afin d'atténuer les défis auxquels sont confrontées les entreprises, notamment en offrant des conditions simplifiées pour les procédures collectives....

L’obligation de dépôt des comptes annuels

Garantir le respect de l' obligation de déposer des comptes annuels : conséquences juridiques et mesures d'exécution Selon l'article L 123-12 du Code de commerce, il est obligatoire pour tout commerçant d'établir des comptes annuels à la fin de l'exercice. S'agissant...

SAS et rédaction des statuts

Le législateur a laissé une grande liberté aux rédacteurs des statuts pour définir quelles décisions doivent être prises par l'association d'actionnaires et quelles décisions peuvent être prises par tout autre organe de la SAS. Flexibilité dans la gouvernance SAS...

Évaluation des actions dans une Société Civile Professionnelle

Dynamique d'évaluation des parts Cette nouvelle décision relative à l'évaluation des parts  d'un associé dans une société civile professionnelle ne mérite guère de commentaires . Evaluation des Actions dans une Société Civile Professionnelle : La Force des Textes :-...

Droit à déduction : frais de cession de titres de participation

Le Conseil d’État a posé les règles applicables en matière de déductibilité de la TVA acquittée sur les dépenses liées à la cession de titres de participation. Lorsqu’une société holding, qui se livre à une activité économique à raison de laquelle elle est assujettie...

Attention au faux statut de gérant!

Your content goes here. Edit or remove this text inline or in the module Content settings. You can also style every aspect of this content in the module Design settings and even apply custom CSS to this text in the module Advanced settings. Dernièrement, plusieurs...

Simplification du registre du commerce et des sociétés

Mesures de simplification du registre du commerce et des sociétés :- Simplification du registre Le décret du 31 juillet 2012 a introduit plusieurs mesures de simplification concernant les formalités accomplies au registre de commerce et des sociétés et sa tenue. Ces...

Transfert d’entreprise : le pacte Dutreuil

Le pacte Dutreil est une mesure visant à favoriser la transmission d'entreprise en offrant d'importants avantages fiscaux tant aux sociétés qu'aux entreprises individuelles . Dans cet article, nous allons explorer les aspects clés des dispositifs Dutreil, y compris...

Auto-entrepreneur : quels sont les pièges à éviter ?

Auto-entrepreneur : le statut est attractif… mais présente certains risques qu'il vaut mieux connaître avant de se lancer. Quels sont les pièges à éviter et les remèdes possibles ? Frais de fonctionnement : Les charges d'exploitation ne sont pas déduites sur la base...

Une entreprise peut-elle polluer impunément?

Les catastrophes causées par l’homme se multiplient… et sous la pression de l’opinion publique, la loi et la justice pénalisent de plus en plus souvent et sévèrement les entreprises qui polluent. EAU : Le procès Erika a permis de voir pour la première fois des...

Reconnaissance de dette : comment s’assurer de sa validité ?

Il est parfois difficile d'établir une reconnaissance de dette, surtout si le débiteur est un proche ou un membre de sa famille… Pourtant, c'est un acte qui peut grandement faciliter le recouvrement des sommes prêtées. Quelles sont les informations obligatoires et les...

Surendettement : comment contester l’avis de la commission ?

Si la décision rendue par la commission de surendettement ne vous satisfait pas, il est possible de la contester.   Que peut-on contester ? Chaque étape de la procédure de surendettement peut faire l’objet d’une contestation : ce peut être l’irrecevabilité de la...

Reconnaissance de dette : peut-elle être annulée ?

Parfois, vous souhaitez annuler une reconnaissance de dette. La reconnaissance de dettes étant un acte juridique, est-ce possible ? Comment tenter d'obtenir son annulation ? Oui, s'il y a un vice de consentement La reconnaissance de dettes étant un acte juridique, le...

Liquidation judiciaire : explications et fonctionnement

Libération de dettes ! C'est lors de la procédure de liquidation judiciaire que se pose la question du devenir des dettes professionnelles. Un liquidateur se chargera alors de l'administration des biens et de leur vente pour régler les dettes et rembourser les...

L’acte d’avocat pour sécuriser le bail commercial

La rédaction du bail commercial est un moment important pour le preneur comme pour le bailleur. Grâce à l’acte d’avocat, les deux parties sécurisent des points très précis qui pourraient s’avérer litigieux, comme l’état des lieux ou la résiliation du bail.  ...

Puis-je installer mon activité chez moi ?

Selon le type d’activité, on peut vouloir installer son entreprise à domicile. Est-ce légal ? Faut-il respecter certaines conditions ? Cela peut-il être avantageux ? Oui, temporairement Il est possible pour un entrepreneur individuel ou un dirigeant de société...

À savoir avant de s’associer

Vous souhaitez créer une entreprise mais manquez d’expertise, d’expérience, de capital ? Un associé peut être la solution. A condition de prendre les précautions d’usage:   Les raisons de prendre un associé :   Il est important de s’associer quand on...

Pacte d’actionnaires : ce qu’il faut savoir

Dans une société anonyme, les actionnaires établissent un pacte d’actionnaires qui organise la vie de l’entreprise et sa gestion. Un certain nombre de clauses permettent d’optimiser la coordination entre les actionnaires, notamment au sujet de l’aménagement des...

Que faire si mon client ne paie pas sa facture ?

Les factures impayées sont depuis longtemps la principale source de difficulté financière des entreprises. Il existe cependant beaucoup d’outils juridiques pour vous défendre.   Réclamer le règlement de la facture :   Si un client ne procède pas, dans le...

Une facture tardive doit-elle être honorée ?

Il arrive qu’une facture soit envoyée longtemps après la prestation. Le client est-il alors obligé de payer ? L’entreprise peut-elle indéfiniment réclamer son règlement ?   Oui, sauf s’il y a prescription   Le prestataire ne peut pas demander indéfiniment le...

Cession de parts sociales, mode d’emploi

La cession de parts sociales nécessite un certain nombre de garanties, tant pour l’acquéreur que pour le cédant. L’acte d’avocat permet aux deux parties de se protéger contre d’éventuels litiges qui pourraient survenir après la cession. L’importance du conjoint : Le...

Comment racheter une entreprise?

Le rachat d’une entreprise implique de distinguer différentes étapes fondamentales. Il est nécessaire d’avoir préparé son projet d’acquisition avant de se lancer dans le rachat et également de bien étudier la situation de l’entreprise. Préparer et définir son projet...

La répression de l’abus de biens sociaux

L’abus de biens sociaux est une infraction à la législation sur les sociétés commerciales. Par conséquent, le texte de référence est non pas le Code pénal mais le Code de commerce qui dans un titre entier consacré aux dispositions pénales, équivaut à un véritable Code...

Devoir de loyauté du dirigeant à l’égard des associés

Le cessionnaire n’est tenu d’informer le cédant ni des négociations tendant à l’acquisition par un tiers d’autres titres de la même société ni de celles qu’il conduit lui-même avec ce tiers en vue de lui céder ou de lui apporter les titres faisant l’objet de la...

L’évolution nécessaire du droit des sociétés

LA QUESTION Le droit des sociétés est peut-être en train de laisser la place à des droits des sociétés. En effet, les évolutions législatives récentes conduisent à distinguer de plus en plus nettement entre associé, actionnaire et investisseur, de même qu’entre...

La remise en cause de la notion d’associé

Le droit des sociétés est en train de laisser la place à des droits des sociétés. En effet, les évolutions législatives récentes conduisent à distinguer de plus en plus nettement entre associé et investisseur, de même qu’entre sociétés cotées et sociétés non cotées....

Les sociétés européennes

Les co-législateurs communautaires ont peiné, pendant plus de trente ans, à harmoniser le droit des sociétés au sein de l’Union Européenne. Leurs ambitions ont été revues à la baisse après l’échec de chaque négociation .Ceci a été le cas pour la société européenne...

La négociation d’entreprise

L’article démontre que la négociation d’entreprise est le moyen d’opérer une régulation juridique décentralisée au niveau de l’entreprise. Dans de nombreuses restructurations, les sociétés trouvent des solutions par voie d’accords sociaux sur l’emploi. Ces derniers...