Droit commercial

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• 

  Attestation de remise du dépôt de garantie

  €6.00
• 

  Bail commercial

  €60.00
• 

  Caducité du contrat de vente

  €8.00
• 

  Conditions Générales de Vente – crédit bail mobilier

  €60.00
• 

  Conditions Générales de Vente en ligne

  €60.00
• 

  Congé avec offre de renouvellement

  €19.99
• 

  Congé refus de renouvellement pour défaut d’exploitation

  €19.99
• 

  Congé refus de renouvellement pour défaut d’exploitation

  €19.99
• 

  Congé refus de renouvellement pour motif légitime

  €19.99