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• 

  Acceptation de la mise à la retraite par le salarié

  €5.00
• 

  Acceptation de la rupture conventionnelle

  €1.20
• 

  Accusé de réception de la lettre de résiliation de bail

  €1.50
• 

  Acte de cession de parts sociales de SARL

  €60.00
• 

  AG d’augmentation de capital par incorporation de compte courant

  €60.00
• 

  Annulation d’une demission orale

  €3.00
• 

  Annulation d’une procuration bancaire

  €6.00
• 

  Assignation en contestation d’assemblée de copropriété

  €100.00
• 

  Assignation en liquidation d’astreinte

  €60.00