Pénal

Examen de la sévérité des peines La question de savoir si la justice doit être encore plus sévère pour prévenir la récidive est une question complexe et controversée. Bien que l'augmentation de la sévérité de la peine puisse sembler une solution logique, il est...

Plusieurs sénateurs, menés par M. Jacques Mézard, ont déposé le 31 juillet 2012, la proposition de loi n° 735 relative à l’assistance médicalisée pour mourir. L’article 1er de cette proposition a pour objet d’ajouter à l’article L. 1110-9 du Code de la santé publique...

Le grenelle sur les violences conjugales s’est tenu le 3 septembre 2019. Cette grande réunion a mis en lumière tous les protagonistes jugés utiles dans l’action pour tenter de faire reculer la triste réalité de ces milliers de femmes violentées. En France, cent femmes...

Jusqu’à aujourd’hui l’avortement est interdit en Principauté de Monaco sauf en cas de viol ou de maladies graves du foetus. Les femmes sont passibles d'une peine d'emprisonnement de 6 mois à 3 ans et une amende de 9 000 à 18 000 euros. Fin juillet 2019, il a été...

Les faits se sont déroulés en 2004, lors d’une interpellation par des agents de la SNCF et des policiers dans une gare de Seine et Marne. Un homme, Monsieur Ghedir alors âgé de 21 ans, a été violenté physiquement. Soupçonné alors par les agents SNCF de jeter des...

Avocat expert en droit des victimes à Nice Plus de quinze années de pratique et un intérêt particulier porté à ce domaine, confèrent à Maître Grégory DAMY une expertise très appréciée par ses clients. Les victimes recontrées peuvent avoir subi un préjudice corporel...

Ayant connu une ascension mondiale fulgurante à partir de la fin des années 2000, les réseaux sociaux Facebook et Instagram aujourd’hui omniprésents dans le quotidien des Français puisque pas moins de trente millions de nos concitoyens y sont inscrits ! Toutefois,...

L’automobiliste qui a fait l’objet d’une annulation de son permis de conduire, ne peut pas utiliser un permis étranger pour continuer à conduire en France. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où un conducteur était poursuivi pour avoir...

Lorsque le propriétaire d’un véhicule est flashé pour excès de vitesse, donc sans interception, et que ledit propriétaire est une personne morale, l’article L121-3, alinéa 3, du code de la route a vocation à s’appliquer . Pour rappel, ledit alinéa prévoit que :  ...

Le président d’une association en tant que « producteur » de son site internet, n’est responsable des commentaires des internautes que s’il a eu connaissance de leur contenu avant leur mise en ligne, ou s’il n’a pas agi promptement pour les retirer dès qu’il en a eu...

Dieudonné M’BALA M’BALA, et Ahmed MOUALEK ont comparu en personne à l’audience du Tribunal correctionnel de Paris, le 19 octobre 2012. Alors que les fondements même de la « liberté d’expression » ont fait débat ces deux protagonistes ont été accusés d’injure et de...

Un homme était poursuivi devant le Tribunal Correctionnel du chef de conduite sous l’empire d’un état alcoolique (1,15 g./litre de sang) relevée à son encontre le 9 décembre 2011. Défendu par le Cabinet, ce dernier a été renvoyé des fins de la poursuite sans peine ni...

Le gérant de deux sociétés avait procédé, à son profit personnel, à la cession des parts sociales détenues par la première société dans le capital de la seconde, sans réunir d’assemblée générale et obtenir l’accord des autres porteurs de parts. Poursuivi du chef...

Dans un jugement du 13 juillet 2012, le tribunal administratif de Paris a indiqué que l’administration pénitentiaire ne peut pas interdire systématiquement et sans justification que des détenus apparaissent à visage découvert dans des reportages télévisés. Le juge...

La technicité du régime de l’exécution des mandats d’arrêt européen continue d’alimenter la discussion jurisprudentielle. Saisie d’une question préjudicielle, la CJUE, dans un arrêt du 5 septembre 2012, est venue préciser qu’un État membre ne peut réserver à ses seuls...

Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme n’étant pas rendues à titre préjudiciel, elles ne peuvent être exploitées par le juge des référés pour apprécier s’il existe un doute sérieux quant à la légalité d’un acte dont l’incompatibilité avec une...

Le directeur de la publication de Ouest France et un journaliste du quotidien ont été reconnus coupables de diffamation pour avoir indûment affirmé dans un article diffusé sur internet que l’un des animateurs bénévoles de l’Association des victimes de la route de...

Par un arrêté en date du 11 juillet 2012, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et des droits indirects sont autorisés à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à...

Principe : Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi d’ordre rationnel, intellectuel, car motiver sa décision impose à celui qui la prend la rigueur d’un...

La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel apporte deux modifications sur le plan de la procédure pénale, concernant : 1) les actions en cours au 5 mai 2012 (date de la publication au journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel ayant abrogé...

Les critiques exprimées sur un ton ironique par le responsable d’un blog ne peuvent être qualifiées de provocation ayant déclenchées la rédaction d’injures. Rejetant ce moyen de défense, la 17ème chambre du TGI de Paris a donc condamné l’auteur de ces injures...

Plusieurs affaires médiatisées comme l’affaire Bettencourt ont mis en lumière le délit d’abus de faiblesse. Les victimes n’osent en général pas porter plainte. Définition L’abus de faiblesse est l’exploitation de la vulnérabilité, de l’ignorance ou de l’état de...

La loi sur le harcèlement sexuel, votée par le Parlement, a été promulguée le lundi 6 août 2012 et publiée mardi 7 août 2012 au Journal officiel. Il inscrit dans le Code pénal une nouvelle définition du harcèlement sexuel afin de prendre en compte le plus largement...

La saisie pénale de sommes inscrites au crédit de comptes bancaires constitue une saisie de patrimoine nécessitant l’avis préalable du ministère public. En l’espèce, à l’occasion d’une information suivie contre des époux des chefs d’escroquerie, faux et usage de faux,...

Depuis le 1er janvier 2002, les conducteurs interceptés après un excès de vitesse sont présumés avoir reçu une information suffisante sur le retrait de points qu’ils encourent. Le Conseil d’État apporte deux nouvelles précisions sur la preuve de l’information du...

Des parents risquent-ils des sanctions s’ils donnent une fessée à leur enfant? Que dit la loi?   En principe, non La fessée pourrait être assimilée à une violence, et les violences sont sanctionnées dans le Code pénal. La peine prévue est de 3 ans d’emprisonnement et...

Pour la première fois, le dirigeant d’une société du CAC 40 est condamné pénalement pour abus de pouvoir (caass. crim. 16 Mai 2012, n°11-85150). Désormais, la rémunération excessive d’un dirigeant peut être pénalement sanctionnée soit au titre de l’abus de biens...

Une série d’arrêt du 06 Juin 2012 permet à la Cour de cassation de faire le point sur le harcèlement moral.   – Une définition centralisée par le code pénal : le code du travail ne définirait plus expressément le harcèlement moral et renverrait à la définition...

Quelles sont les différentes formes d'expression du racisme? Sont-elles considérées comme des délits? En fonction du lieu où l'on se trouve, les sanctions sont-elles différentes? Qu'est-ce que le racisme?Le racisme est un ensemble de propos, de comportements, d'actes...

Avoir un casier judiciaire peut avoir des conséquences dans de nombreux domaines. Qui peut y avoir accès? Peut-il redevenir vierge, causer un licenciement ou motiver un divorce? Qui peut y avoir accès ? Il n'y a que les autorités judiciaires, certaines administrations...

Si un tiers profite de notre fragilité mentale ou physique pour nous extorquer de l'argent ou des biens, on peut être victime d'abus de faiblesse. Il faut alors le prouver en réunissant tous les éléments à charge et entreprendre une démarche judiciaire. Qu'est-ce que...

En droit pénal français, la récidive est la réitération d’une infraction précédemment et définitivement condamnée. Il s’agit d’une circonstance aggravante qui permet le prononcé d’une peine plus lourde, voire un doublement de la peine.Les règles de la récidive varient...

L’abaissement de la majorité pénale de 18 à 16 ans est un vieux débat… qui resurgit régulièrement quand des mineurs sont mis en cause dans des affaires qui frappent l’opinion.   En France, la majorité pénale s’applique à 18 ans. Pour les mêmes faits, un mineur ne...

Dans quels cas peut-on engager la responsabilité d’un maire ? Comment ? Selon quelle procédure ?   DANS QUELS CAS? Un maire peut être inquiété par la justice pour toutes les fautes intentionnelles. Il peut aussi l’être pour des fautes non intentionnelles qui...

Votre carte a été piratée sur le Net ? Sachez que vous pouvez être remboursé(e) à condition de faire les bonnes démarches.   Que dois-je faire ? Il faut d’abord appeler votre banque pour faire opposition, il est conseillé de lui envoyer aussi une lettre avec...

Vous (ou des personnes ayant accès à votre réseau) pratiquez le téléchargement illégal ? La loi Hadopi a mis en place un système d’avertissements et de sanctions pouvant conduire à la suspension de votre ligne internet.   LES FAITS PROSCRITS. La loi Hadopi, qui a...

« Phishing », blanchiment, contrefaçon… Sur Internet, les arnaques sont nombreuses ! Comment les éviter et ne pas se faire avoir ?   Le vol de données bancaires Le vol de données bancaires passe d’abord une prise de contrôle de l’identité virtuelle de...

Quand puis-je être mis en garde à vue? Quels sont mes droits ou ceux des policiers?   On peut être mis en garde à vue pour tous types de délits ou de crimes avec une peine d’emprisonnement. Cela peut arriver si l’on est pris en flagrant délit, par exemple pour un...

Une main courante a-t-elle une utilité ? Sert-elle de preuve en justice ?   CE N’EST PAS UN DÉPÔT DE PLAINTE Une main courante est une simple déclaration déposée dans un registre spécifique détenu dans chaque commissariat ou gendarmerie. Elle est établie sur la...

Qu’est-ce qu’un e-mail selon la loi ? Peut-il servir de preuve ?   Qu’entend-on par e-mail ? L’article premier de la loi pour la confiance dans l’économie numérique a défini ce qu’est un e-mail : l’e-mail est un message électronique adressé par le réseau de...

Le patient peut-il contester les soins qui lui sont apportés de force ? Quels sont les recours auxquels il a droit ?   Saisir le juge des libertés et de la détention Un patient qui subit des soins psychiatriques forcés peut contester ces soins s’il les estime...

Que faire lorsqu’on est battu(e) par son conjoint? Où porter plainte, quelles sont les procédures? Quelles sont les étapes indispensables à suivre pour sortir de cette situation, et obtenir réparation. Les violences conjugales sont punies qu’il s’agisse de violences...

La légitime défense est une cause d’irresponsabilité pénale qui s’applique aux crimes et aux délits. Les critères sont bien définis pour qu’il y ait légitime défense : la riposte à une attaque doit être nécessaire, proportionnée et immédiate. La légitime défense La...

Les violences physiques sont sévèrement punies par la loi. Si une personne assermentée commet de tels agissements, plusieurs voies de recours existent.   Quels types de violence ? Elles peuvent être de deux ordres : physiques, par des coups portés (contrôle...

Le juré est tiré au sort à partir des listes électorales. Sa mission est lourde puisqu’il doit statuer sur la culpabilité ou non d’un accusé. Un devoir citoyen qu’il ne peut refuser qu’en cas de motif grave. Le juré est indemnisé le temps de la session.   Comment...

De nombreuses personnes sont « fichées » par la police, la gendarmerie ou la justice ! Comment savoir si c’est votre cas, et, le cas échéant, comment faire supprimer ces données ? Les principaux fichiers. Il existe plusieurs catégories de fichiers. Les fichiers de...

Qu’est-ce que l’outrage au drapeau ? L’hymne national est-il aussi concerné ? Quelles sont les sanctions ?   Une atteinte aux SYMBOLES FRANÇAIS L’outrage au drapeau est une atteinte aux symboles de la république française. Il y a deux types d’infractions.D’abord...

Depuis 2010, les violences psychologiques dans le couple ont été reconnues comme un délit. Il est donc aujourd’hui possible d’agir si l’on estime être victime d’humiliations verbales répétées ou de manipulations.  Votre avocat expert de ses questions vous aide devant...

Toute personne majeure peut décider de disparaître sans donner de nouvelles à ses proches. Dans quels cas engager des recherches? Quelles seront les procédures à suivre?   A-t-on le droit de disparaître ? Une personne majeure peut toujours décider de changer de...

La mesure de protection des majeurs concerne les personnes souffrant d’une altération de leurs facultés physiques ou mentales suffisamment grave pour les empêcher d’exprimer leur consentement. C’est le juge des tutelles qui décide de la mesure appropriée.   Qui...

Si un proche est victime d’une secte, quelle est l’attitude à adopter ? Peut-on le forcer à la quitter ? Peut-on poursuivre la secte en justice ?   Effectuer un diagnostic Si l’on pense qu’un proche est sous l’emprise d’une secte, il faut tout d’abord établir un...

Avec plus de 200 000 cas recensés en France chaque année, vous avez plus de chances d’être victime d’une usurpation d’identité que d’un cambriolage ou d’un vol de voiture!   Qu’est-ce que l’usurpation d’identité ? Le code pénal définit l’usurpation d’identité...

Vous avez été surpris en train de frauder au bac ou à un autre examen d’Etat et ne savez pas ce qui va vous arriver ?   Qu’est-ce qu’une fraude? Une fraude est constituée par toute communication entre candidats ou consultation de documents interdits tels qu’un...

Avant, on parlait d’outrage à la pudeur, aujourd’hui il s’agit de l’exhibition sexuelle. Pour qu’elle soit caractérisée, il faut que l’on ait eu clairement la volonté d’exhiber en public des comportements interdits comme des actes sexuels, des gestes obscènes ou...

Si l'on a été cambriolé sans effraction, peut-on être indemnisé par son assurance ? Comment agir ? Vérifier son contrat d'assurance Si vous avez été victime d'un vol sans effraction, vous pouvez être indemnisé par votre compagnie d'assurance dans le cadre de la...

La perte directe de chiffre d’affaires pour les entreprises françaises liées à la contrefaçon a été évaluée à 6 milliards d’euros par an. Comment réagir si vous êtes touché ? COMMENT RÉAGIR FACE À UNE CONTREFAÇON ? Il faut d’abord s’assurer qu’il s’agit bien d’une...