Contrats

La garantie contractuelle accordée par le vendeur se transmet aux acquéreurs successifs du bien pendant toute la durée de celle-ci. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation à propos d’une vente de voiture d’occasion assortie d’une garantie contractuelle par...

L’acheteur qui paie à plusieurs reprises des factures sur lesquelles sont imprimées des conditions générales de vente (CGV) est réputé avoir accepté ces conditions, quand bien même il n’aurait pas signé les factures. Ainsi en a jugé la Cour de cassation, dans une...

En l’absence de relations contractuelles, les conditions générales d’utilisation d’un site ne sont pas opposables à un tiers rappelle la cour d’appel de Paris. Elle confirme ainsi le jugement du TGI de Paris du 9 avril 2010 qui avait débouté Ryanair de ces demandes...

En matière contractuelle, il est toujours loisible, pour l’une des parties, de mettre fin unilatéralement à une convention avant le terme prévu, en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations contractuelles. La solution est admise de très longue date...

Si le non-respect d’une obligation conventionnelle peut faire l’objet d’une action en délit d’entrave, c’est à la condition que le manquement à l’obligation légale de même nature entraîne une telle sanction. La convention collective des grands magasins prévoit...

Dès lors qu’un dommage est causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle, l’action en réparation exercée par le créancier de cette obligation est nécessairement fondée sur le droit de la responsabilité contractuelle. Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt...

Parce que la liberté d’association comporte celle de ne pas s’associer, il est aujourd’hui acquis que la clause d’un bail commercial imposant au preneur d’adhérer à l’association des commerçants et de maintenir son adhésion pendant la durée du bail est frappée de...

La recevabilité de l’action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d’un vice caché n’est pas subordonnée à l’exercice d’une action rédhibitoire ou estimatoire. Ainsi, cette action peut être engagée de manière autonome. En l’espèce, une société...

La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est sans doute le mode de rupture du contrat de travail le plus sécurisé pour le salarié car, s'il permet au salarié de demander au juge de prononcer la rupture de son contrat de travail aux torts de son...

Annulation, perte de bagages, accident… Que comprend une assurance voyage standard, comprise dans le prix de votre séjour ou de votre billet ? Faut-il prendre une assurance supplémentaire ? L’annulation du voyage ? Oui, lorsqu’elle est dûe au décès ou à la maladie du...

Le délai biennal de forclusion, en matière de crédit à la consommation, n’est pas applicable aux actions en responsabilité engagées par l’emprunteur pour non respect par le prêteur de son devoir de mise en garde.       Télécharger l'article au format...

En février dernier, était pointé du doigt l'utilisation abusive du terme illimité. UFC-Que Choisir passe aujourd'hui à la vitesse supérieure et assigne dix opérateurs en justice. Le point d’achoppement étant le qualificatif d'"illimité" accolé à leurs offres, les...

Dans quels cas suis-je en présence d'un vice caché ? Puis-je obtenir une indemnisation ? Comment ? QU'EST-CE QU'UN VICE CACHÉ?Il s'agit d'un vice non apparent qui rend le véhicule impropre à la circulation sur la voie publique. Lors de la vente, si ces conditions sont...

Le démarchage à domicile donne parfois lieu à de véritables abus... Alors, peut-on tout nous vendre ? Quelles sont les limites à respecter de la part du vendeur ? Comment se protéger contre d'éventuelles dérives ?   Autorisé... mais réglementéLe porte-à-porte ou...

Le contrat à durée déterminée est un contrat précaire mais le salarié bénéficie en principe des mêmes droits qu’un salarié en contrat à durée indéterminée pour le salaire, les congés payés ou les formations. Il y a par ailleurs d’autres particularités propres au CDD....

Peut-on travailler sans contrat écrit ? Quels sont les abus ? Comment faire valoir ses droits ?   EST-CE LÉGAL? Travailler sans contrat écrit est parfaitement légal. Pour le code du travail, ce qui importe, c’est la situation de travail, c’est-à-dire le fait de...

Vous voulez rompre à un contrat passé avec un client ou un fournisseur ? Sachez que cette démarche ne s'improvise pas, et qu'elle varie suivant que vous avez un contrat écrit, oral, ou avec un agent commercial. LE CONTRAT ORAL En matière commerciale il y a toujours un...

Les résiliations liées aux abonnements internet ou téléphonie exigent, de la part des consommateurs, une connaissance précise des démarches à suivre.   Si votre opérateur continue à vous facturer et à prélever le montant de votre abonnement, le meilleur moyen est...

L’annulation d’un train peut parfois causer un véritable préjudice, qu’il soit financier ou moral. Que peut-on réclamer à la SNCF ? Dans quels cas doit-elle vous indemniser ?   Que doit proposer la SNCF à la gare ? En cas d’une annulation de train, et quelle...

Surbooking, intempéries… Différentes raisons peuvent causer une annulation de vol. Dans ce cas, que peut-on réclamer à la compagnie aérienne ?   Que doit proposer la compagnie aérienne à l’aéroport ? En cas d’une annulation de vol, le passager a le choix entre le...

Un retard de vol peut causer un préjudice important. Il est possible de faire reconnaître ce préjudice à certaines conditions. La compagnie aérienne doit alors fournir aux passagers une prise en charge et peut être amenée à les indemniser. Si un accord à l’amiable ne...

Le contrat de mariage a pour but d’organiser le cadre financier et patrimonial de chacun des conjoints. Le choix du type de contrat s’effectue en fonction de la vision du couple sur le partage des biens : tout séparer, tout partager ou un peu des deux. Quels sont les...

Succession, impôts, adoption, rupture… PACS ou mariage, quel est le plus avantageux ?   POUR LES IMPÔTS: ÉGALITÉ. Sur le plan fiscal, le mariage et le PACS sont égalitaires. Les déclarations se feront au même moment, avec les mêmes contraintes et privilèges. Il y...

Comment sortir d’un Pacs ? Peut-on s’opposer à sa dissolution et comment anticiper les difficultés liées notamment à la liquidation des biens ?   Quelle est la procédure ? Si les deux partenaires veulent sortir d’un Pacs (pacte civil de solidarité), l’envoi d’une...

Le constat à l’amiable est un élément essentiel pour être bien indemnisé. Il faut donc le remplir avec soin, en faisant notamment attention à la rubrique des circonstances. Les pièces extérieures au constat, comme les témoignages et les photographies, ont aussi leur...