Famille

Lorsqu'on crée son entreprise, il est important de bien choisir le régime matrimonial pour un couple marié. Les conséquences peuvent être lourdes sur leurs biens. Le choix d'un contrat de mariage adapté s'avère essentiel. société d'avocats; Maître Damy, avocat au...

Contrairement à un époux ou à une personne ayant conclu un Pacs, un concubin n’est jamais tenu au remboursement d’une dette contractée par l’autre s’il n’a pas lui-même signé le contrat. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Les faits sont les suivants...

Nous le savons, lorsqu’un parent débiteur d’une obligation alimentaire ne respecte pas ses engagements, il est souvent difficile pour le parent créancier d’en obtenir le paiement. A compter du 1er juin 2020, les parents en instance de divorce ou en cours de séparation...

La notion de l’abus de droit a été élargie par la loi de finances 2019. Votre avocat à Nice vous explique tout. Auparavant seules étaient concernées les opérations à but exclusivement fiscal c’est à dire que l’unique but de l’opération était de diminuer ou d’éluder...

Le divorce par consentement mutuel a été simplifié en 2017. Il est désormais possible de divorcer très simplement. La procédure ne se passe plus au tribunal et est accélérée puisque l’on peut ainsi divorcer en un temps record : en une quinzaine de jours.La Loi n°...

Si la relation qui unit les enfants à leurs parents se trouve bel et bien, et à juste titre, au cœur du droit contemporain de la famille, nous constatons fréquemment que la situation juridique qui est celle des grands-parents vis-à-vis de leurs petits-enfants demeure...

Les Sages viennent de se prononcer en juin 2014, en matière de prestation compensatoire, sur le point de savoir si doivent être prises en comptes les sommes versées au titre de la réparation des accidents de travail et du droit à compensation d'un handicap.  ...

Les Sages se sont prononcés en juin 2014, en matière de prestation compensatoire, sur le point de savoir si doivent être prises en comptes les sommes versées au titre de la réparation des accidents de travail et du droit à compensation d'un handicap. Saisi le 2 avril...

L’héritier qui renonce à la succession transmet sa part à ses descendants si la succession a été ouverte après le 1er janvier 2007. Dans le cas contraire (succession ouverte avant 2007), la loi applicable est celle qui prévoyait la répartition de sa part entre ses...

Un époux, ne peut contester le changement de régime matrimonial qu’il a accepté, sauf à invoquer une fraude ou un vice du consentement. Le seul fait que le nouveau régime se révèlerait désavantageux pour lui n’est pas suffisant. Deux époux s’étaient mariés après avoir...

Pour être valable, un testament olographe, c’est-à-dire écrit à la main, doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où le testament litigieux était composé de photocopies...

Lorsqu’un parent ne souhaite plus avoir recours aux services de l’assistante maternelle qui le garde habituellement et lui retire donc son enfant, il doit impérativement notifier préalablement sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. C’est ce que...

Selon l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses...

Les enfants doivent subvenir à l’entretien leurs parents dans le besoin, à condition toutefois que ces derniers n’aient pas gravement manqué à leurs obligations envers eux. La justice vient de considérer qu’un père, ayant tenu à de nombreuses reprises envers ses...

Contrairement à un époux ou à une personne ayant conclu un Pacs, un concubin n’est jamais tenu au remboursement d’une dette contractée par l’autre s’il n’a pas lui-même signé le contrat. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Les faits sont les suivants...

Dans toute procédure qui le concerne, l’enfant mineur capable de discernement doit être entendu par le juge, dès lors qu’il en fait la demande. Son audition est de droit et à tout moment. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où, à...

La maison construite pendant le mariage sur le terrain appartenant en propre à l’un des époux, appartient à celui-ci et constitue non pas un bien commun mais un bien propre de l’épouse, propriétaire du terrain. Si la propriété du sol emporte la propriété du dessus,...

Depuis le 21 juin 2013, il est possible aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps, en application du règlement n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, dit « Rome III ». Ce règlement, né d’une coopération renforcée entre quatorze...

Le décret du 10 septembre 2012 fixe les dispositions nécessaires à l’application du troisième alinéa de l’article 373-2-6 du Code civil qui prévoit que le juge aux affaires familiales (JAF) peut ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans...

Le décret du 20 août 2012 a déterminé la procédure applicable en matière d’enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité par un notaire. le décret a notamment prévu les modalités d’information des notaires lorsque les partenaires...

La loi visant à l’ouverture du mariage aux personnes du même sexe et à l’ordonnancement des conditions de la parentalité est entrée en vigueur il y a plusieurs années. La  loi a ouvert le mariage civil aux personnes du même sexe. La  définition du mariage à l’article...

On peut vouloir prendre le nom de jeune fille de sa mère plutôt que celui de son père, mais cela est-il possible ? Quelle est la procédure à suivre ? Oui, à condition d’avoir un « intérêt légitime » Il est possible de prendre le nom de jeune fille de sa mère sans...

Lorsque des parents se séparent, la question de la garde des enfants et du mode de résidence peut se poser. C’est une décision difficile à prendre. Est-il d’abord possible de tester un mode de résidence pour être sûr de son choix ? Y a-t-il des conditions à réunir ?...

Une rupture en concubinage peut s’avérer véritablement préjudiciable pour le concubin quitté. Peut-il y avoir une rupture pour faute ? Peut-on poursuivre son ex-compagnon en justice ?   Le principe de la liberté Le concubinage est une union de fait entre deux...

En cas de séparation d’un couple binational, la question de la résidence de l’enfant peut devenir très compliquée si les parents ne veulent plus habiter dans le même pays. Où l’enfant va-t-il habiter? Qui va décider des modalités de résidence?   Qui statue de la...

Dans un arrêt du 4 juillet 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi : « attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel a, au vu de l’ensemble des pièces versées aux débats et sans dénaturation de...

Malgré une demande de divorce, votre ex-conjoint ne veut pas toujours quitter le domicile conjugal. Quand doit-il légalement partir ? Peut-on le faire expulser?   Malgré une ordonnance de non-conciliation Dans le cadre d’une demande de divorce, le juge aux...

Les divorces internationaux donnent souvent lieu à des litiges complexes dans lesquels les parents se battent pour obtenir l’exercice de l’autorité parentale sur leurs enfants. La détermination de la compétence des juridictions nationales appelées à se prononcer est...

La pension alimentaire instituée par l'article 301 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 juillet 1975 est-elle transmissible aux héritiers ? C'est à cette question que répond la première chambre civile dans un arrêt de cassation. En...

Beaucoup de PME et TPE sont familiales et souhaitent le rester. Seulement, on ne sait pas toujours à quel moment se préoccuper de la transmission de son entreprise à ses enfants, ni les risques si on ne le fait pas. L'équipe d'avocats de la société d'avocats DAMY se...

La garde exclusive des enfants peut être prononcée, assortie ou non d'un droit de visite, selon la situation. Dans tous les cas, c'est l'intérêt de l'enfant qui est le seul critère pris en compte.   La garde exclusive AVEC DROIT DE VISITE.Il est possible...

Entre réserve et quotité disponible, droits du testateur et droits du conjoint, il est souvent difficile de s'y retrouver. Découvrez ce que vous pouvez léguer (ou non) à vos proches. Peut-on déshériter ses enfants? On ne peut pas déshériter un enfant.La loi prévoit la...

Le concubinage n’a pas de statut légal, mais est considéré comme une union de fait. C’est le cas lorsqu’il y a une vie commune, stable et continue. Les concubins n’ont pas les mêmes droits qu’un couple marié lorsqu’il s’agit d’impôt ou de succession. Mais l’autorité...

L’abandon du domicile conjugal est constaté uniquement pour un couple marié. En effet, le mariage implique un engagement de communauté de vie. L’abandon de domicile ne suffit pas pour justifier un divorce aux torts du conjoint mais peut en être un élément utile....

La pension alimentaire a été créée afin de limiter les disparités pouvant exister au sein d’une famille à la suite d’une séparation. Quels sont les différents critères qui permettent de déterminer son montant?   Les différentes formes de pension alimentaire La...

Si votre ex-conjoint veut déménager dans une autre ville avec votre enfant, il n’a pas besoin de votre autorisation mais il doit vous en informer dans un délai raisonnable. Il faut alors réaménager le mode de garde. La loi ne peut interdire un déménagement mais il...

Un SMS peut être pris en compte lors d’une procédure de divorce. Si oui, comment et quelles conditions satisfaire pour que cette preuve soit recevable?   Le juge peut-il accepter un SMS comme preuve ? Depuis une décision de la Cour de cassation, les juges...

Aujourd’hui, plus de 15 millions de Français sont à la retraite… et ont parfois du mal à joindre les deux bouts. Leurs enfants sont-ils obligés de les aider financièrement ?   « L’obligation alimentaire » Le Code civil prévoit une obligation morale des enfants à...

En France, les tests génétiques sont très encadrés et concernent principalement les recherches en paternité.   NON, dans un cadre privé En France, il n’est pas possible de faire procéder de sa propre initiative à un test ADN. Les cas de recours sont strictement...

Peut-on conserver une urne à son domicile? Peut-on choisir librement le lieu de dispersion des cendres du défunt? Que faire en cas de désaccord?   Peut-on les CONSERVER À SON DOMICILE? La loi impose un traitement respectueux, digne et décent des cendres après la...

Peut-on appeler son enfant « Joyeux », « Soleil », « Titeuf » ou Mohamed ? Peut-on lui donner un prénom inventé, ou qui puisse prêter à rire ?   Oui, s’il n’attente pas à l’intérêt de l’enfant Le principe est la liberté de choix du prénom mais avec des limites....

Les parents d’élève ne le savent pas toujours mais ils peuvent contester certaines décisions du conseil de classe comme l’orientation ou le redoublement. De même, ils peuvent faire appel de la décision d’exclusion de leur enfant par le conseil de discipline.  ...

Un couple homosexuel peut-il adopter un enfant en France ? Ou recourir à la procréation médicalement assistée ? Qu’en est-il de l’autorité parentale?   L’autorité parentale. Dans le cas d’un enfant biologique, le couple peut demander conjointement une «...

La loi vous autorise à faire la classe à vos enfants chez vous, à condition de respecter un certain nombre de règles et d’accepter un contrôle régulier.   Quelle liberté ? Il est obligatoire d’instruire les enfants entre 6 et 16 ans, précise le code de...

Un mineur âgé de 16 ans révolus peut faire une demande d’émancipation. Il ne peut faire cette demande seul, et la requête doit être présentée par un ou ses deux parents. Le mineur émancipé est alors capable de tous les actes de la vie civile, sans avoir besoin de...

De la maternelle au lycée, l’absentéisme scolaire concerne en moyenne 7 % des élèves. Et dans les établissements d’enseignement professionnel, le chiffre atteint même 12,6 %. Si votre enfant n’est pas assidu à l’école, pouvez-vous être tenu comme responsable ? Que...

Lorsque l’on hérite d’un patrimoine, il peut y avoir des biens mais aussi des dettes. Quels sont les choix possibles ? Quand faut-il prendre la décision ?   QUAND faut-il prendre la décision ? Lorsqu’on hérite d’un patrimoine, on a 4 mois pour prendre la décision...

Les parents sont tenus d’aider leurs enfants majeurs, s’ils rencontrent des difficultés financières ou s’ils veulent poursuivre des études. Quelles sont les conditions d’attribution de ces aides, et où s’adresser pour en bénéficier ?   SI JE SUIS MINEUR? Si vous...