Civil

Maître DAMY expert en matière de droit immobilier vous explique le régime. Le régime de loueur en meublé non professionnel présente de nombreux avantages pour ceux qui optent pour cette gestion locative particulière, notamment pour récupérer la TVA. Pour bénéficier de...

A compter du 20 mai 2018, le contrôle technique des véhicules automobiles a été renforcé. Votre avocat automobile à Nice vous explique ce qui change. En effet, la liste des points de contrôle est passée de 124 à 131 mais surtout une nouvelle catégorie de défauts a été...

Vous souhaitez louer un véhicule. Rien ne se passe comme prévu ! Maître DAMY Grégory, avocat à Nice et au Luxembourg, vous renseigne sur vos droits. Les entreprises de location de véhicule ont connu une importante expansion depuis quelques années. Face à leurs prix...

L’obligation d’installation des détecteurs de fumée La pose d’un DAAF (Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée) ressort des dispositions de l’article L129-8 du code de la construction et de l’habitation : « Le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins...

Divorce et garde des enfants La séparation des parents est toujours une épreuve traumatisante pour les enfants. Autrefois, le divorce était inconcevable, notamment pour cette raison. Autre époque, autres mœurs : la conscience collective a fini par admettre qu'insister...

En principe, un ex-époux peut, à tout moment, obtenir du juge que la prestation compensatoire qu’il verse sous forme de rente soit remplacée par le versement d’un capital.   C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où la cour d’appel...

Le logement meublé, loué par un étudiant, constitue sa résidence principale, et ce même si le bail prévoit le contraire. Le congé peut être donné à tout moment sous réserve de respecter un préavis d’un mois. Le 5 février 2013, la Cour de cassation l'a rappelé dans une...

La publication d’injures sur les réseaux sociaux ne suffit pas à constituer le délit d’injure publique. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 10 avril 2013. Une entreprise et sa directrice reprochaient à une ancienne salariée de diffuser...

Le covoiturage est licite et ne constitue pas une concurrence déloyale à l’encontre d’une entreprise de transports publics à condition qu’il soit gratuit ou que l’argent versé par les personnes transportées corresponde à un partage des frais générés par l’utilisation...

Pour pouvoir demander le changement de sexe sur son acte de naissance, il faut justifier du caractère irréversible des transformations physiques visibles. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation à l’occasion de deux arrêts en date du 13 février 2013. Dans...

La clause d’un contrat qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l’école dès la signature du contrat est abusive dès lors qu’elle ne prévoit pas la possibilité d’une résiliation anticipée pour un motif légitime et impérieux. C’est ce...

En cas de divorce, en vertu de l’article 1384 du Code civil, la responsabilité incombe au seul parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant. Un enfant âgé de treize ans dont les parents étaient divorcés avait provoqué l’incendie et la destruction...

Lors du règlement de la succession, l’héritier qui avait une procuration sur les comptes du défunt peut être amené à rendre compte à ses cohéritiers de l’utilisation des fonds qu’il a pu retirer. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation à l’occasion d’une...

1. Le phénomène des violences conjugales est une réalité universelle. Cependant, son ampleur est encore mal connue. En France, comme partout ailleurs, ni l’éducation, ni l’argent, ni le milieu social ne peuvent protéger une personne de la violence exercée au sein du...

Le Code civil, dans son article 973, dispose qu’un testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire. Si le testateur déclare qu’il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l’acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la...

Sauf faute caractérisée de sa part, le médecin n’est pas responsable de la pose d’une prothèse défectueuse. C’est ce que confirme la Cour de cassation dans une affaire opposant un patient porteur d’une prothèse en silicone à son chirurgien et au fabricant de celle-ci....

Alors qu’en cours de relation contractuelle, le titulaire d’un bail à usage mixte n’est pas contraint d’utiliser les lieux à la fois pour se loger et pour l’exercice de sa profession, le droit au renouvellement du bail reste conditionné à la circonstance, qu’au terme...

Le déplacement d’un professionnel au domicile d’un consommateur, à la demande de ce dernier, ne constitue pas nécessairement un acte de démarchage. Le droit de la consommation est particulièrement protecteur du consommateur en cas de démarchage à domicile, en lui...

L’arrêté du 28 août 2012 a défini les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par les huissiers de justice pour signifier les actes par voie électronique. Les moyens de communication électronique des huissiers de justice doivent être sécuritaires. – La...

S’appuyant sur les conditions générales de vente de Free, le tribunal d’instance de Lyon a estimé que Free n’avait commis aucune faute en livrant la Free V6 plus de quatre mois après la commande. Dans son jugement du 29 juin 2012, le juge estime qu’au vu de ses...

Produits périmés, étiquettes mal renseignées : qui est responsable ? Vers qui se tourner ? Un avocat, spécialisé dans le droit de la consommation, vous explique la marche à suivre en cas d'intoxication alimentaire. Comment le prouver ? C'est à la victime de faire...

Le règlement (UE) n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la...

Gérants de PME/TPE, c’est la fin de l’année et vos clients n’ont pas payé certaines de vos factures ? Comment justifier ces factures auprès de l’administration fiscale et surtout quelles démarches mettre en place pour être enfin réglé? Des solutions efficaces...

Le titulaire d’un bail soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 peut être déchu de son droit au maintien dans les lieux pour l’un des motifs énumérés par l’article 10, lesquels tiennent essentiellement au fait que l’occupation ne satisfait plus un besoin de...

Peut-on contester une demande de mesure sous tutelle ? Quelle est la démarche à suivre? Ce que je peux contester Lorsque l’on reçoit une lettre du juge des tutelles, il faut tout d’abord lire attentivement ce courrier pour vérifier que celui-ci est bien une demande de...

Sur les recommandations de son expert-comptable, un artisan se place sous le régime de la franchise de TVA. Celui-ci n’a plus à renseigner de déclaration de TVA. En contre-partie, il n’est plus en mesure de déduire la TVA payée sur les achats réalisés pour les besoins...

Voilà un enseignement qui intéressera au plus haut point les praticiens du droit. Dans un avis du 25 juin 2012, la Cour de cassation vient de préciser que les pièces invoquées au soutien des prétentions qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des...

Vous n’êtes pas satisfait de l’hôtel que vous avez réservé ? Les modalités d’annulation varient d’un cas de figure à l’autre. Annuler la réservation Vous pouvez annuler la réservation de votre chambre d’hôtel sans frais supplémentaires, à condition de ne pas être...

Le juge des référés, pouvant désigner le mandataire parmi les indivisaires ou en dehors d’eux, l’existence d’un différend entre les co-indivisaires ne constitue pas nécessairement un obstacle à la désignation de l’un d’entre eux comme mandataire de l’indivision. Dès...

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile intéressera particulièrement les praticiens du droit. Il a trait à la rémunération des notaires désignés par le juge, pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial dans le cadre d’une procédure de divorce. Il...

Le formalisme, en matière de cession Dailly, est probablement une source inépuisable de contentieux. Une société cède, par voie de bordereau Dailly, une créance qu’elle détient sur l’un de ses clients à un établissement de crédit. La société cédante ayant été mise en...

Le litige opposait ici deux conjoints algériens. L’épouse avait saisi un tribunal français, sur requête, pour que son mari soit condamné à lui verser une contribution aux charges du mariage. Quelques semaines avant la date de sa convocation devant la juridiction...

Recherche d’emploi : l’ordinateur utilisé par un chômeur ne peut pas être saisi. Une personne qui se fait saisir ses biens demande au juge de l’exécution de déclarer son ordinateur personnel insaisissable pour le faire échapper à la mesure. L’ordinateur utilisé pour...

Peut-on planter à sa guise sur son terrain? Comment poursuivre un voisin dont les plantations vous gênent? Les distances à respecter.Il faut respecter une distance minimale de 50 cm pour les plantations qui font moins de 2 m de hauteur, et de 2 m pour les plantations...

Barbecue, tondeuse à gazon, piscine...Ce que fait son voisin dans son jardin peut parfois causer des troubles de voisinage importants. Y a-t-il alors une réglementation? Que peut-on faire? Le barbecueLes barbecues peuvent être source de nuisances très désagréables du...

Qu'est-ce que le bruit juridiquement? Quels sont vos droits face à un voisin trop bruyant ? Quelles démarches pouvez-vous entreprendre? Quand y a-t-il nuisance sonore ?Il y a nuisance sonore dès lors qu'il y a gêne. La gêne dépend de l'intensité du bruit, de sa durée,...

Aller directement en justice pour résoudre un conflit peut parfois faire peur et s'avérer être coûteux. Peut-on privilégier un recours à l'amiable, et ainsi éviter un procès ? Quelles sont les différentes possibilités ? La médiation : La médiation est un mode amiable...

Il y a des noms difficiles à porter... pour autant, en changer n'est pas chose aisée. Quelles que soient vos raisons, vous devrez argumenter ! MINEUR OU MAJEUR? Pour pouvoir faire la demande de changement de nom, il faut être majeur et de nationalité française....

Avant d'accepter une expatriation, il y a quelques précautions à prendre... Vérifiez que vous êtes protégé sur des aspects aussi essentiels que la retraite, les impôts ou encore, le retour en France. LE TYPE DE CONTRATIl existe deux types de contrat lorsque l'on est...

Plus d’un français sur cinq a plus de 60 ans. De fait, les services d’aides à domicile sont de plus en plus nombreux. LA PRESTATION DE GARDE À DOMICILE Cette aide est mise en place pour faire face à une situation urgente et temporaire, comme par exemple, une sortie...

Le tri des déchets fait partie de notre quotidien mais est-il obligatoire ? Peut-on être sanctionné si l’on jette des piles, un canapé sur la voie publique ? LES DÉCHETS MÉNAGERS Les déchets ménagers, quel que soit leur emballage, sont soumis à une collecte sélective....

Colis perdu ou volé… quels recours ? Nous vous conseillons point par point sur les démarches à effectuer, de la simple déclaration à l’enquête administrative.   Comment réclamer son colis ? Il faut d’une part, se rendre au bureau de poste avec son reçu et...

Quels sont vos droits dans un restaurant ? Un restaurateur est-il responsable de vos affaires personnelles ? Pouvez-vous exiger de l’eau quand vous commandez un plat ? Un café ? Avez-vous le droit de demander une addition détaillée ? Avez-vous le droit de ne pas payer...

Se abbiamo avuto figli da una precedente unione, in caso di morte, l’attuale coniuge è tutelato? Quali sono i suoi diritti? Sono diversi in caso di matrimonio, PACS o convivenza? Un diritto assoluto all’ABITAZIONE Qualunque sia la situazione coniugale (coniugata, PACS...

Quels sont vos droits à l’aéroport ? Avez-vous le droit de voyager avec votre animal de compagnie ? Lors d’un voyage, votre compagnie aérienne est-elle responsable de vos bagages ? Avez-vous le droit de refuser une fouille ? Avez-vous le droit d’acheter autant de...

Auparavant, il y existait 4 autorités indépendantes chargées de veiller aux droits et aux libertés des citoyens : le médiateur de la République, le défenseur des enfants, la commission nationale de déontologie de la sécurité, et la Halde (Haute Autorité de Lutte...

Vous allez signer un contrat de location, un bail commercial ou encore un cautionnement, et vous voulez être sûr d’être « juridiquement correct » ? L’acte d’avocat est peut-être la garantie qu’il vous faut. Mode d’emploi. Qu’est-ce que l’acte d’avocat ? Jusqu’en 2011,...

Si on trouve un objet perdu dans la rue, en devient-on automatiquement le propriétaire ? Peut-on ne pas le rendre à son propriétaire si l’on sait de qui il s’agit ?   N’importe quel objet ? On a le droit de ramasser n’importe quel objet que l’on trouve dans la...

L’interdiction de fumer s’applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public. Cela concerne les lieux de convivialité, les transports, les établissements scolaires ou les entreprises. Si des espaces fumeurs ont été aménagés, ils doivent...

Découvrez les points clés de la loi d’accessibilité aux personnes handicapés: délais, recours, exceptions, apprenez comment faire valoir vos droits et ceux de vos proches. Les normes à respecter:   Selon la loi, une personne handicapée, quel que soit son...

Il existe quatre cas majeurs pour pouvoir demander la nationalité française. Elle s’obtient facilement si l’on est né en France et que l’on y vit encore après l’âge de 11 ans. Dans les autres cas, l’administration française va étudier longuement le dossier avant de...

Pour contester vos amendes, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Seront détaillés ici pour vous les moyens de recours, les bonnes démarches et les étapes à suivre pour faire valoir votre bon droit.   La bonne démarche Il est illusoire de contester une amende...

À la suite des polémiques sur le voile dans les écoles et le voile intégral, l’État a tranché et des lois ont été promulguées. Pour mieux comprendre dans quelles conditions ces lois s’appliquent? Quelle est cette loi ? La loi d’octobre 2004 sur la laïcité est valable...

Le contrôle d’identité peut intervenir dans le cas d’une infraction mais aussi pour des raisons préventives. Pouvez-vous refuser d’être contrôlé et dans quelles situations devez-vous justifier de votre identité? Qu’en est-il aux frontières?   Qui est habilité à...

En France, plus d’un foyer sur deux possède un animal domestique. La loi, qui protège les propriétaires, leur impose aussi un certain nombre d’obligations.   DROITS des propriétaires Ils sont reconnus tant en droit civil que pénal. En droit pénal, le vol d’un...

Si vous êtes témoin de maltraitance envers un animal, vous pouvez agir par le biais d’une association de protection animale. Elles seules sont habilitées à déposer plainte.   Quand y a-t-il maltraitance ? On distingue trois gradations dans la maltraitance :– les...

Si on a eu des enfants d’une précédente union, en cas de décès, le conjoint actuel est-il protégé ? Quels sont ses droits ? Sont-ils différents en cas de mariage, de pacs ou de concubinage ?   Un droit absolu au LOGEMENT Quelle que soit la situation conjugale...

Qu’est-ce que la donation en avancement de part successorale ? Qui peut la recevoir ? EN « AVANCEMENT DE PART SUCCESSORALE » Une personne a toujours la possibilité de donner une part de sa succession en avance à l’un de ses héritiers : c’est ce que l’on appelle la...

Quels sont les premiers gestes à adopter après un accident ? Que faire s’il y a délit de fuite ? Si l’on est blessé ? La sécurité La loi impose de posséder dans son véhicule des instruments de signalisation, à savoir un gilet fluorescent et un triangle de...

Comme dans le cas du décès d’une personne physique, la fusion de deux personnes morales entraîne, avec la disparition de la société, une transmission universelle de patrimoine au profit de la société absorbante ou de la société nouvelle issue de la fusion. La Cour de...

La loi de réforme sur les successions et les libéralités en date du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 modifie de nombreux articles du Code civil qui n’avaient pourtant fait l’objet d’aucune modification depuis la création du Code civil en1804.  ...

La loi du 19 février 2007 instituant la fiducie opère une révolution dans notre droit français. En effet celle-ci remet en cause le principe de l’unité du patrimoine. D’origine romaine, la fiducie est beaucoup utilisée dans d’autres pays anglo-saxons et...