Bancaire

Le Bitcoin, monnaie virtuelle, à quoi ça sert ? Votre avocat expert en crypto-monnaie vous explique à quoi cela sert. Les cryptomonnaies sont des monnaies virtuelles. Il en existe plusieurs comme l’ether, le ripple, la plus connue d’entre elles est le Bitcoin qui...

La chambre commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 15 novembre 2017 (Cass. com., 15 nov. 2017, n°16-16790), a considéré que la Cour d’appel de Pau avait jugé à bon droit que la banque est tenue à une obligation d’information et de mise en garde à l’égard...

L'année 2021 est une année propice pour se lancer dans l'investissement immobilier. Mais si plusieurs critères poussent les particuliers à investir dans le secteur, le niveau historiquement bas du taux de crédit permet également de renégocier son prêt immobilier. Taux...

Le TEG (taux effectif global) obligatoirement mentionné au contrat de prêt, est le reflet du coût total du crédit souscrit par l’empruneur. Une erreur d’au moins 0,1 % sur ce taux commise par la banque, permet d’y substituer le taux légal en vigueur au jour de la...

Aux termes d’un arrêt rendu le 19 juin 2013, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° 12-16.651) a jugé que « le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit,...

Par Grégory DAMYspécialiste en droit commercial et plus particulièrement dans le contentieux avec les banques04.92.15.05.05. Le Taux Effectif Global (TEG) est un élément essentiel d’une offre de prêt. Le TEG doit intégrer dans son calcul tous les frais imposés par...

Nul ne l’ignore : la fiscalité associée à la détention d’un compte titres n’a cessé de s’alourdir au fil des années, et a désormais atteint un seuil nettement pénalisant, pour ne pas dire prohibitif. Et pour cause : les plus-values mobilières sont maintenant imposées...

Question 1 : Y a t- il des frais bancaires illégaux que certaines banques font payer à leurs clients ? Aujourd’hui avec le rôle de la Banque de France ainsi que les associations de consommateur permettent de limiter ces abus.En effet, un large dispositif de lutte...

Un emprunteur peut, à l’occasion d’une rentrée d’argent imprévue, par exemple, décider de rembourser, avant le terme de son contrat, une partie ou la totalité de son prêt. Le contrat de prêt peut prévoir une indemnité pour ce remboursement anticipé. Ce remboursement...

Par Grégory DAMYspécialiste en droit commercial et plus particulièrement des fusions et acquisitions04.92.15.05.05. 1. – La fusion peut être définie de manière imagée. Il s’agit d’une opération qui « se comprend de deux sociétés comme de deux rivières qui réunissent...

Un montant équivalent à celui de la taxe de risque systémique payé en avril 2012 par les grands groupes bancaires doit être versé avant la fin septembre 2012. Année 2013 oblige, tout le monde est mis à contribution pour redresser les comptes publics, à commencer par...

Les créanciers qui obtiennent un paiement par chèque de banque peuvent être amenés à le restituer en cas de redressement ou liquidation de leur débiteur. Une URSSAF a assigné en redressement une société pour un arriéré de cotisations sociales. Le redressement a été...

En 2018, pour que le banquier soit tenu à un devoir de mise en garde, encore faut-il qu’il existe un risque d’endettement né de l’octroi du prêt et qu’il ait été en mesure de le constater. Le banquier doit normalement examiner les capacités financières de l’intéressé....

L’actualité en matière bancaire est très importante en cette année 2013. Le banquier ne peut refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante qu’après avoir informé le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision. Une décision récente...

Un salarié ne peut pas cumuler un avantage prévu par la convention collective et un avantage du même ordre prévu par son contrat de travail. L’avantage ne doit lui être accordé qu’une fois, dans sa forme la plus favorable. Ce principe de non-cumul s’applique...

L’interdiction bancaire est une source de complications financières durables. Quelles en sont les causes et les conséquences, et les possibilités qu’ont les usagers pour se sortir de cette situation souvent très embarrassante?   Les causes À la suite de...

Vous souhaitez suspendre un prélèvement automatique ? Plusieurs situations peuvent être envisagées, nous faisons le point.   Opposition à un paiement unique Le prélèvement automatique est un mode de paiement direct et définitif par lequel vous donnez un double...

Certains commerçants refusent le paiement par chèque… En ont-ils le droit ? Quelles sont les conditions de ce refus ?   Oui, si le montant est dérisoire Un commerçant peut refuser le règlement par chèque lorsque le montant à payer est dérisoire : c’est le cas,...

Au moment de souscrire un prêt, des questions sur la santé peuvent être posées. Est-ce légal? Que peut-on ou pas nous demander? Ces informations conditionnent-elles l’octroi d’un prêt?   L’assurance oui, la banque non C’est l’assurance et non la banque qui est en...

Le crédit, qu’il soit demandé à titre professionnel ou à titre personnel, est devenu indispensable pour les entreprises et les particuliers. Mais l’octroi de crédits peut avoir de graves conséquences. C’est pourquoi le législateur et la jurisprudence ont mis à la...

Vous souhaitez souscrire un crédit et la banque refuse de vous suivre. En a-t-elle le droit ? Pour quels motifs ?     Oui, et sans se justifier Une banque n’a pas à motiver un refus et a toute liberté pour accorder ou pour refuser un prêt. En revanche, si...

Puis-je déposer un dossier de surendettement ? Comment la commission peut-elle m'aider à m'en sortir ? Quelles procédures suivre si vous ne pouvez plus honorer vos dettes? Valider mon dossier La commission va examiner les critères légaux de recevabilité. Vous devez...

Plus connus sous le nom d’« agios », les frais de fonctionnement des banques peuvent varier d’un établissement à l’autre. Comment réagir auprès de sa banque en cas d’incident de paiement ?   Les agios Contrairement aux idées reçues, les agios ne sont pas...

Le contrat de crédit, comme tout contrat, ne peut pas être rompu librement par la banque. En effet, le fait de rompre un crédit à durée indéterminée, ou de ne pas renouveler un crédit à durée déterminée, peut être constitutif d'abus. La banque doit donc observer...

Les obligations de conseil et de mise en garde du banquier dispensateur de crédit n’étaient pas clairement définies du fait d’une divergence entre les chambres commerciales et civiles de la Cour de cassation. Par les arrêts du 29 juin 2007, la chambre mixte a...

La crise des subprimes traduit aussi une crise de l’information. Cette crise confirme que l’information sur les risques financiers est, au mieux indigente, au pire trompeuse, à cause du hors bilan et de la titrisation qui permet un éclatement du risque. En effet, les...

La régulation bancaire et la régulation boursière se fondent toutes deux sur des contrôles de régularité des projets qui leur sont soumis. Cela dit, leurs décisions prises peuvent être différentes, compte tenu des normes que chacune doit appliquer, mais également de...

Pendant une décennie, la première chambre civile et la chambre commerciale se sont opposées sur la question de la responsabilité des dispensateurs de crédit pour octroi d’un crédit jugé excessif par rapport aux capacités de remboursement de l’emprunteur. Dès 1995, la...

La bancassurance peut être définie soit d'un point de vue fonctionnel soit d'un point de vue institutionnel. Le premier s'entend comme des services financiers intégrant des produits de la banque et de l'assurance Le second traite la manière dont est organisée la...

La surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.   La directive 2002/87/CE a pour objectif le renforcement de la surveillance des groupes financiers qui exercent leurs activités dans plusieurs secteurs de la...

L’article L. 511-1 du Code monétaire et financier définit la notion d’établissement de crédit. « Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Elles comprennent la réception des fonds...

Le contrôle du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement : une légitimité critiquée   La profession bancaire est régulée par un certain nombre d’institutions dont l’organisation et la compétence sont originales. Le CECEI est...

La France est un pays latin de droit écrit. L’évolution du système bancaire est traditionnellement déterminée par les lois qui régissent la tutelle des banques, c’est à dire les rapports banques-État.   Cette caractéristique induit à son tour des échanges...