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La société d’avocats Damy

La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.  

The purpose of this model motion is to apply to the Enforcement Judge for authorization to register a provisional judicial hypothec on the real estate of an opponent in order to obtain a security interest and a guarantee of his claim.

The objective is to ask the judge to provisionally assess the debt as principal, interest and costs.

Once registered on the property and since the provisional judicial hypothec has not been contested, the owner of the property will not be able to sell it without AXA paying his creditor.